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assujettissement |
montant assurable |
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Sommaire:
Le prestataire prétend que le montant qu'il a reçu de la compagnie d'assurance Sun Life durant la période de base devrait être considéré comme des revenus provenant d'un emploi assurable. L'Agence du revenu du Canada a décidé que cette somme ne peut pas être considérée comme des revenus assurables. Cette décision a force exécutoire sur le conseil arbitral et le juge-arbitre.
