Décision 22189

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22189   Teitelbaum  Français 1992-12-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  commissions 

Sommaire:

Boni de 5000$ fondé sur le taux d'occupation, versé à un agent de location de logis. Cette somme a eu pour effet d'augmenter la rémunération assurable de la dernière période de paye; elle n'a pas été répartie sur la période de travail. Je ne vois aucuneerreur dans la décision du conseil.


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