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assujettissement |
commissions |
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Sommaire:
Boni de 5000$ fondé sur le taux d'occupation, versé à un agent de location de logis. Cette somme a eu pour effet d'augmenter la rémunération assurable de la dernière période de paye; elle n'a pas été répartie sur la période de travail. Je ne vois aucuneerreur dans la décision du conseil.