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assujettissement |
cause en appel |
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Sommaire:
Il y aurait eu connivence avec l'employeur pour dire que l'assuré occupait un emploi assurable. Le juge conclut que l'assuré n'a pas le nombre suffisant de semaines assurables et rejette l'appel même si la cause est en appel auprès de la Cour canadiennede l'impôt.
