| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
La conclusion de la Commission [à l'effet que le prestataire n'avait pas le nombre suffisant de semaines pour être admissible] se basait sur une directive du Revenu à l'effet que son entente de travail n'était pas assurable. Cela lie la Commission. Le seul recours du prestataire était d'en appeler au ministre du Revenu national.
