Décision 76460

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76460   Lagacé/Lagacé  Anglais 2011-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  nombre d'heures 

Sommaire:

Le prestataire est exclu aux prestations au motif de n’avoir pas accumulé un nombre d’heures d’emploi assurable suffisant aux termes de l’article 7 de la Loi sur l’assurance-emploi. Il lui fallait avoir accumulé au cours de sa période de référence au moins 700 heures alors qu’il n’avait à son crédit que 442 heures. Et même en prolongeant cette période le prestataire ne se qualifiait guère d’avantage puisqu’il qu’il recevait alors des indemnités de la CSST. Lors de son appel, le prestataire n’a fait valoir aucun motif valable au soutien de son appel pour démontrer la moindre erreur dans le calcul des heures assurables. L ’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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