Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
assujettissement |
minimum assurable |
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Sommaire:
En 1983, 20 % de gains maximum de 350 $ s'établissaient à 70 $. Le prestataire a travaillé seize heures par semaine pour un total de 59,20 $. Emploi assurable en vertu du règlement 13(1) qui affirme qu'il n'est pas assurable s'il fait moins de 20 % et moins de quinze heures par semaine.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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Sommaire:
Le par. 80(a) traite du déni de justice naturelle par un conseil dans la reddition de sa décision et il ne peut être invoqué pour étendre sa signification à une éventuelle discussion postérieure à l'audience avec la CEIC relativement à laquelle la preuve est pour le moins ténue.