Décision 11514

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11514   McNair  Anglais 1986-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  minimum assurable 

Sommaire:

En 1983, 20 % de gains maximum de 350 $ s'établissaient à 70 $. Le prestataire a travaillé seize heures par semaine pour un total de 59,20 $. Emploi assurable en vertu du règlement 13(1) qui affirme qu'il n'est pas assurable s'il fait moins de 20 % et moins de quinze heures par semaine.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

Le par. 80(a) traite du déni de justice naturelle par un conseil dans la reddition de sa décision et il ne peut être invoqué pour étendre sa signification à une éventuelle discussion postérieure à l'audience avec la CEIC relativement à laquelle la preuve est pour le moins ténue.


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