| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre de semaines |
maximum |
Sommaire:
La semaine est définie comme une période de 7 jours commençant le dimanche. Comme la période du 30-12-86 au 26-4-87 ne renferme que 18 semaines et vu le règl. 36(6), l'assuré ne pouvait pas avoir 19 ou 20 semaines pendant cette période.
