| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre d'heures |
calcul |
Sommaire:
L'art. 94.1 du RAE est une disposition de fond, et non de procédure, et est sans conteste d'application obligatoire. Il prévoit que les semaines d'emploi assurable accumulées avant le 01-01-1997 sont converties en heures à raison de 35 heures par semaine de travail. Cette disposition s'applique automatiquement toutes les fois qu'un travailleur veut se faire créditer des semaines de travail accumulées avant le 01-01-1997. Ce n'est pas une disposition que le prestataire peut choisir d'invoquer ou non.
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| notions de base |
notions de base |
assujettissement |
champ d'application |
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L'art. 94.1 du RAE est une disposition de fond, et non de procédure, et est sans conteste d'application obligatoire. Il prévoit que les semaines d'emploi assurable accumulées avant le 01-01-1997 sont converties en heures à raison de 35 heures par semaine de travail. Cette disposition s'applique automatiquement toutes les fois qu'un travailleur veut se faire créditer des semaines de travail accumulées avant le 01-01-1997. Ce n'est pas une disposition que le prestataire peut choisir d'invoquer ou non.
