Décision 11209

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11209   Reed  Anglais 1985-10-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
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Sommaire:

Le par. 61(5) porte qu'une demande doit être faite en la forme autorisée et que l'employeur et le prestataire doivent en être notifiés. Rien ne prouve qu'on ait suivi cette procédure. J'ai été informée par la CEIC qu'une demande officieuse avait été faite. Demande formelle requise.


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