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assujettissement |
nombre de semaines |
maximum |
Sommaire:
En réalité, le par. 36 du RAC signifie qu'une période donnée ne peut compter plus de « semaines d'emploi
assurable » que de semaines ou de parties de semaines civiles. Le terme « semaine » est défini dans la Loi. La période du 30-01-1990 au 24-02-1990 compte 25 jours, soit quatre semaines ou parties de semaines.
