Décision A-0458.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0458.81 Lupien D.  Federal  Français 1982-02-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  champ d'application 

Sommaire:

Cet argument a beaucoup de poids, à savoir que l'assurabilité doit être déterminée au moment où l'emploi est exercé plutôt qu'en vertu du texte de loi amendé par après. Mais ce n'est pas ici la question en litige.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  date d'effet d'un texte 

Sommaire:

Emploi non assurable exercé alors qu'une clause l'assimilait à l'emploi assurable aux fins de se rendre admissible aux prestations de maternité. Demande formulée après que cette clause eut été abrogée.


Date de modification :