| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
champ d'application |
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Sommaire:
En dépit de la décision de la CAF dans Hoek (A-0089.99) qui a déterminé que l'art. 94.1 du Règlement devait obligatoirement s'appliquer, le membre dissident a soutenu que l'application de cet article n'était pas obligatoire. Selon lui, comme les motifs exprimés dans la décision Hoek ne comportaient aucun renvoi aux approches d'interprétation établies dans Abrahams, Hills et Normandin, on n'était pas tenu de se conformer à cette décision.**NOTA : Il a été convenu de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême dans le cas en l'espèce, la Commission étant d'avis que la décision de la CAF dans Hoek était fondée sur une interprétation correcte de la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
voies de recours |
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Sommaire:
C'est à un agent autorisé du ministère du Revenu national qu'il incombe de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable. Ni le c.a. ni corrélativement le j.a. n'ont le pouvoir de déterminer si un prestataire compte suffisamment d'heures d'emploi assurable pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi. Renvoi à d'autres décisions de la CAF dans Valentine (A-0241.98), Vautour (A-0733.98) et Kaur (A-0487.93).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre d'heures |
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Sommaire:
En dépit de la décision de la CAF dans Hoek (A-0089.99) qui a déterminé que l'art. 94.1 du Règlement devait obligatoirement s'appliquer, le membre dissident a soutenu que l'application de cet article n'était pas obligatoire. Selon lui, comme les motifs exprimés dans la décision Hoek ne comportaient aucun renvoi aux approches d'interprétation établies dans Abrahams, Hills et Normandin, on n'était pas tenu de se conformer à cette décision.**NOTA : Il a été convenu de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême dans le cas en l'espèce, la Commission étant d'avis que la décision de la CAF dans Hoek était fondée sur une interprétation correcte de la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
C'est à un agent autorisé du ministère du Revenu national qu'il incombe de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable. Ni le c.a. ni corrélativement le j.a. n'ont le pouvoir de déterminer si un prestataire compte suffisamment d'heures d'emploi assurable pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi. Renvoi à d'autres décisions de la CAF dans Valentine (A-0241.98), Vautour (A-0733.98) et Kaur (A-0487.93).
