Décision 18779

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18779   Bourgeois  Français 1990-10-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  paye de vacances 

Sommaire:

Selon le conseil, les 2 semaines de vacances générales de la construction du 20-12 au 4-1 sont assurables. Erreur de droit. Le pourcentage versé dans un fonds de fiducie et remis aux travailleurs lors des vacances générales doit être réparti sur chaque période de paye.


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