Décision 26620

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 26620		Cullen	Anglais	1995-01-18

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire:

Le calcul des semaines d'emploi assurable est basé sur le mot semaine défini à l'art. 2: la période de 7 jours consécutifs commençant le dimanche. Le par. 36(6) se limite au total des semaines de calendrier. Selon les périodes de paye, l'assuré a 20 semaines, mais seulement 19 selon le calendrier.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

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Date de modification :: 2019-03-01