| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
|
Sommaire:
Le juge-arbitre n'a pas compétence pour intervenir dans le cas d'une décision de Revenu Canada voulant que le prestataire n'ait pas eu un emploi assurable du 7-83 au 7-84. Je ne peux verser dans l'illégalité pour accommoder le prestataire.
