Décision 20969

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20969   Jerome  Français 1992-04-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  nombre de semaines  calcul 

Sommaire:

Selon la CEIC, l'assuré n'a que 19 semaines; il en aurait 20 si on comptait les semaines du dimanche au samedi. En m'appuyant sur les CUB-17067 et 15272 et en invoquant la définition de «semaine» à l'art. 2, le nombre de semaines assurables est 20.


Date de modification :