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assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Procureur de la prestataire soutient que la Commission, lorsqu'elle se penche sur l'admissibilité aux prestations doit tenir compte de la décision que rend le Ministre du Revenu National relativement à l'assurabilité d'un prestataire. La Cour soutient que cette prétention a été définitement écartée par le récent arrêt D'Astoli A-0999.96.
