Résumé du litige : perte d'emploi

Décision 16434 Texte complet de la décision 16434

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Il y a eu une grève là où travaillait le prestataire une semaine avant la fin de sa période de stage de 60 jours. Une fois le contrat signé, il a été rappelé au travail et, après avoir achevé sa dernière semaine de stage, il est devenu membre du syndicat et a bénéficié des améliorations obtenues grâce au conflit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	temporaire, à l'essai
conflit collectif	directement intéressé	rappel après l'arrêt

Décision 16068 Texte complet de la décision 16068

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Le prestataire prétend avoir été embauché seulement en raison de circonstances spéciales. C'est en fait un cas malheureux. Il ne travaillait sur le chantier que depuis 1½ journée. Aucune raison de classer l'emploi dans le secteur ICI pour les griefs, mais dans un autre aux fins du par. 44(1).

Décision 15500 Texte complet de la décision 15500

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Le prestataire a accepté un poste permanent de cuisinier à bord d'un chalutier. Son syndicat s'est mis en grève alors qu'il était à l'essai. Cause différenciée de celle du travailleur à la journée dans le CUB 13650 et de celle du travailleur saisonnier dans l'affaire GIONEST.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 14259 Texte complet de la décision 14259

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Étudiant engagé le 23-5 pour la période estivale; le 2-6, on le change de division et un arrêt de travail survient le 4-6 dans la nouvelle division. Il ne fait aucun doute que sa situation est visée par 44(1).

Décision 14156 Texte complet de la décision 14156

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Une possibilité de travail de deux ou trois semaines s'est présentée. Il a travaillé neuf jours et ensuite fermeture de l'usine à cause d'un conflit. Qu'il soit syndiqué ou non, qu'il travaille depuis deux jours ou 20 ans, s'il y a un arrêt de travail, il est alors inadmissible.

Décision 13956 Texte complet de la décision 13956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Embauché le 13-3 comme travailleur temporaire et mis à pied le 25-4. En grève le 4-4. Après 30 jours, il aurait été syndiqué. Malgré son statut de stagiaire, il était du même niveau et de la même catégorie.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 13896 Texte complet de la décision 13896

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Commence à suivre un programme de formation en tant qu'agent passager au service d'un employeur; la grève survient après une journée; son directeur lui a dit de ne pas se présenter. La loi s'applique telle que libellée, non de la façon dont nous aimerions qu'elle le soit.

Décision 13713 Texte complet de la décision 13713

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Employée stagiaire dans une compagnie aérienne et ne faisait pas encore partie du syndicat. A reconnu que même si elle n'était pas syndiquée et qu'elle ne pouvait participer au vote de grève, elle a reçu certaines allocations de grève et a aussi fait un peu de piquetage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Décision 13126 Texte complet de la décision 13126

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Le prestataire n'avait pas informé la Commission qu'il avait travaillé une journée; un trop-payé en est résulté; engagé temporairement. Le fait qu'il soit retourné après la grève indique clairement que son emploi n'était pas un emploi symbolique, tel que mentionné en CUB 12753.

Décision 12015 Texte complet de la décision 12015

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Rappelé par le dernier employeur après 8 mois de chômage; la grève éclate après 6 heures de travail; reste inadmissible tant que (a) ou (b) ne s'est pas réalisé selon l'arrêt IMBEAULT.

Décision 11411 Texte complet de la décision 11411

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Embauché avant le début de la grève, le prestataire a commencé à travailler le 24-5 et s'est retrouvé en grève. Situation qui ressemble beaucoup à celle du prestataire dans le CUB 9801; l'issue devrait être la même. Voir également CARROZZELLA. Dans ces deux cas, les par. 44(1) et (2) sont soigneusement décortiqués.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire

Décision 10157 Texte complet de la décision 10157

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

Même en sachant qu'une grève allait éclater sous peu chez l'employeur, l'assuré a été embauché dans le cadre d'un projet de 20 semaines. Après 3 semaines, la grève a été déclenchée et a duré 6 semaines. Même classe ou rang que les grévistes.

Décision 08985 Texte complet de la décision 08985

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Sommaire :

A accepté du travail le 3 novembre. A été mis à pied en raison d'une grève le 4 novembre. On peut établir une analogie avec l'affaire ABRAHAMS. Si un engagement « de pure forme » à l'égard d'un autre emploi ne permet pas à une personne d'être réadmissible aux prestations, un engagement « de pure forme » ne devrait pas faire en sorte d'exclure des prestations une personne qui y était autrement admissible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	conflit collectif
notions de base	perte de prestations due à un tiers	défaut

Décision A-0594.00 Texte complet de la décision A-0594.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision A-0595.00 Texte complet de la décision A-0595.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Le prestataire, mesureur de bois saisonnier pour l'Abitibi Consolidated, n'a pu reprendre son emploi le 29 juin 1998 en raison d'un conflit de travail ayant débuté le 15 juin précédent. Déclaré inadmissible selon la preuve fournie par l'employeur quant à la date possible de retour au travail. Le c.a. a renversé la décision en concluant qu'aucune date de retour au travail n'avait été prévue. La CAF a donné raison au c.a. en déclarant que le j.a. n'avait aucune raison de substituer sa propre conclusion à celle du conseil.

Décision A-0593.00 Texte complet de la décision A-0593.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision A-0597.00 Texte complet de la décision A-0597.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision A-0596.00 Texte complet de la décision A-0596.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision A-0599.00 Texte complet de la décision A-0599.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision 45669A Texte complet de la décision 45669A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision 45670A Texte complet de la décision 45670A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision 45666A Texte complet de la décision 45666A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision 45671A Texte complet de la décision 45671A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision 45668A Texte complet de la décision 45668A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision 45667A Texte complet de la décision 45667A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cas similaire à celui de Gilbert Mercier. Voir sommaire indexé sous CAF A-0595.00

Décision 25122 Texte complet de la décision 25122

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Le prestataire n'avait pas reçu d'avis de rappel quand la grève a commencé. Il n'a été rappelé que quelques mois plus tard. Le Conseil n'a pas cru que le prestataire avait un emploi auquel retourner durant la grève. C'était là une conclusion de fait relevant tout à fait de la compétence du Conseil.

Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Il est allégué qu'une bonne interprétation du par. 31(1) n'exige pas que les trois premiers éléments dans VALOIS (conflit collectif; conflit causant un arrêt; et perte d'emploi) se produisent dans l'ordre donné. Il suffit que les 3 soient présents. Je suis incapable d'accepter ce point de vue. (Voir Caron). Après GIONEST (cité à l'appui), mentionnons AUBIN dans laquelle, parce que l'employeur s'était réservé le droit de terminer l'emploi en tout temps en donnant un préavis, on a conclu que l'assurée «n'y avait aucun droit et n'en a jamais joui.» Le juge a donc erré à l'égard de cette question. LÉTOURNEAU cité à l'appui de la décision. Si celui qui démissionne avant une grève reste admissible aux prestations, il en va de même à plus forte raison pour celui qui est mis à pied avant une grève ou un lock-out. Le CUB 9830-A traite de faits exactement semblables (mise à pied 1 jour avant l'arrêt de travail; art. 31 ne parle pas d'une perte d'emploi en prévision d'un arrêt de travail). Je souscris à l'analyse du juge qui est en parfaite harmonie avec les décisions les plus récentes de la CS et de la CF. Arbitre erra lorsqu'il se demanda s'ils avaient perdu leur emploi du fait d'un conflit collectif, ce qui était le cas. Aurait dû se demander s'ils l'avaient perdu du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif, ce qui n'était pas le cas. Perte par anticipation du conflit non à cause de l'arrêt. Licenciés le vendredi. Grève débuta le lundi suivant. Ils n'avaient pas un emploi continu après leur mise à pied. Le passé (historique de rappel) renseignait peu sur l'avenir. Il n'y avait aucune date de rappel et aucune preuve qu'ils seraient rappelés. Une simple attente ne suffit pas (MORISSETTE).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Référez à: A-1036.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision 15464A Texte complet de la décision 15464A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Mise à pied saisonnière le 18-7-86. Rappel prévu le 18-8-86. Pas rappelé à cause de la grève. L'employeur du prestataire n'était pas partie au conflit, mais un sous-traitant de CIP représenté par Forest Industrial Relations. Le prestataire était syndiqué. Aucune erreur de droit de la part du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Décision 20136 Texte complet de la décision 20136

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Travailleur licencié par son entreprise le 11-07-1986. Devait revenir au travail le 11-08-1986. Le syndicat a déclenché la grève le 07-08-1986. Le travailleur était en période de licenciement temporaire. Au début de la grève, la relation employeur-employé n'avait pas été rompue. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur de droit.

Décision 19771 Texte complet de la décision 19771

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Travailleur temporaire; cesse la veille de la grève. On me demande d'appliquer HURREN et LÉTOURNEAU à ce cas. Ce serait contre toute logique de penser que la décision de l'employeur n'a pas été prise à cause de l'arrêt de travail imminent. Décision déclenchée par l'avis de grève.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	directement intéressé	temporaire, à l'essai
conflit collectif	directement intéressé	rappel après l'arrêt
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision 19043 Texte complet de la décision 19043

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Selon moi, il est tout à fait correct qu'une entreprise offre du travail même si elle sait que ses employés préparent une grève. Une offre faite dans le contexte d'une grève imminente afin que les employés soient déclarés inadmissibles s'ils la refusent donnerait ce résultat si elle est justifiée par ailleurs. Employé rappelé au travail après une mise à pied saisonnière pour commencer un jour de grève. Je suis persuadé qu'il aurait été exclu à juste titre s'il avait refusé une offre de travail de l'entreprise. Cependant, le conseil a reconnu qu'il s'agissait d'un rappel purement fictif.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	traitement inégal de demandes similaires
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 17664 Texte complet de la décision 17664

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Référez à: A-0044.90

Décision A-0044.90 Texte complet de la décision A-0044.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Surnuméraire chez Loto-Québec en chômage au moment de la grève le 4-2. Une lettre lui avait été envoyée le 12-1 lui disant que ses services seraient requis du 9-2 au 27-3. Pas de perte d'emploi; elle n'y avait aucun droit, selon le juge-arbitre. Pas d'erreur de droit.

Décision 18285 Texte complet de la décision 18285

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaires rappelés au travail en saison estivale pour faire l'objet d'un lock-out dès la première journée. Selon le syndicat, ce n'était qu'une tactique de l'employeur. Appréciation de faits et de crédibilité. Selon le conseil, les rappels étaient légitimes.

Décision A-0209.89 Texte complet de la décision A-0209.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Mise à pied de 4 semaines; travail non repris ensuite à cause du conflit. Cause différenciée de GIONEST. On ne saurait ajouter à 31(1) une exigence additionnelle voulant qu'une personne soit «vraiment» au travail. Il suffit qu'il y ait avis de rappel pour une date spécifique.

Décision 16951 Texte complet de la décision 16951

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Difficulté à obtenir et renouveler des contrats à cause du conflit. 5 employés ainsi mis à pied par manque de travail le 15-3-88 à 16h. Lock-out le 17-3 à 16h. Perte d'emploi non causée par l'arrêt de travail. C'est l'arrêt qui doit être dû au conflit, non le manque de travail.

Décision 16604 Texte complet de la décision 16604

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Fermeture du camp du 5 août au 15 août à cause de la température; date de rappel : 25 août. Une grève éclate le 19 août du fait que les employés d'entretien ne se présentent pas au travail. Cas différencié de MCKELLAR. Il ne fait aucun doute que cet assuré-ci aurait été rappelé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Décision 16577 Texte complet de la décision 16577

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Fermeture saisonnière commençant le 11 juillet sauf pour les employés d'entretien. La grève a commencé le 7 août. Le prestataire était inscrit sur la liste nominale de rappel le 11 août, date à laquelle la production régulière avait été prévue.

Décision 16557 Texte complet de la décision 16557

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Travailleur mis à pied le 26 juillet et rappelé au travail le 22 septembre, mais son syndicat lui a dit de ne pas y aller. Exclu à partir du 22 septembre. Il a fait valoir que l'entreprise avait rappelé des employés de mauvaise foi afin de les priver de leur a.-c. et d'accroître la pression.

Décision 16202 Texte complet de la décision 16202

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Référez à: A-0209.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	raison d'être

Décision 15560 Texte complet de la décision 15560

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Prestataire mis à pied au début d'août à cause d'un manque de travail; le rappel prévu pour septembre ne s'est jamais concrétisé à cause du manque de travail qui se poursuivait en raison du conflit en d'autres lieux. Cite l'affaire GIONEST.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	traitement inégal de demandes similaires

Décision 14723 Texte complet de la décision 14723

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Lock-out décrété le 17-10. Selon le bureau du personnel, l'emploi temporaire de l'assuré devait prendre fin cette même journée. La déclaration de la surveillante a plus de valeur et, selon elle, l'emploi a effectivement pris fin le 14-10, soit avant l'arrêt.

Décision 14416 Texte complet de la décision 14416

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Congé de maternité le 8-11; avis de mise à pied le 13-12; prestations de maternité jusqu'au 28-4 et prestations ordinaires jusqu'au 12-5, date à laquelle elle devait être rappelée. Grève survenue le 4-4 précédent. Cause différente de GIONEST selon le juge.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Décision 14168 Texte complet de la décision 14168

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Cessé de travailler le 1-8; vacances générales jusqu'au 18-8; date prévue de reprise des activités le 18-8; date prévue de retour de l'assuré le 25-8; piquetage le 19-8. Le fait qu'il avait été licencié avant la grève ne le soustrait pas à l'art. 31. Jurisprudence : CUB 7645.

Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

L'employeur a procédé à quelques mises à pied le 1-11 en prévision de la grève du 3-11; le gros des licenciements s'est cependant produit lorsque la grève a éclaté; il faut donc conlure qu'il y a eu perte d'emploi à cause de l'arrêt. [p. 12]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail
conflit collectif	directement intéressé	propres conditions
conflit collectif	participation	définition
conflit collectif	directement intéressé	rappel après l'arrêt

Décision 11573 Texte complet de la décision 11573

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

La moitié des effectifs mise à pied 26-9. Grève déclenchée le 1-10. å partir du 4-10, l'absence au travail des employés n'est plus due à la mise à pied mais au conflit.

Décision 11481 Texte complet de la décision 11481

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

A quitté cinq minutes avant que la grève ne se déclare. Il m'est difficile de conclure que ce départ n'était pas lié au conflit qui éclatait cinq minutes plus tard. Il a avoué l'avoir fait pour cette raison. Cet aveu l'empêche de prétendre maintenant que c'était pour d'autres raisons.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Décision A-1082.84 Texte complet de la décision A-1082.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Celui qui démissionne et quitte avant l'arrêt ne perd pas évidemment pas son emploi du fait de l'arrêt. Toujours possible que l'arrêt n'ait pas lieu. Il a perdu son emploi, non du fait de l'arrêt, mais parce qu'il prévoyait qu'il y aurait grève. Non une perte d'emploi au sens de l'art. 31 à moins que la démission ne soit qu'apparente, une façon de déclencher la grève, comme démissions collectives fomentées par un groupe d'employés. Ici, cessation réelle, vraie, individuelle. [juge Marceau]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	renvoi après conflit collectif
conflit collectif	perte d'emploi	définition
conflit collectif	raison d'être
départ volontaire	champ d'application	grève prévue

Décision 10685 Texte complet de la décision 10685

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

L'assuré quitte le jour du lock-out; le conseil l'a cru et le juge est d'avis qu'il ne doit pas intervenir. Il revient à l'assuré de montrer que l'art. 44 n'est pas applicable. 2 façons de le faire: quitter volontairement ou se prévaloir de 44(2).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Décision 10178 Texte complet de la décision 10178

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

J'estime que le prestataire a quitté son emploi le 27 août à cause de l'imminence de la grève du 2 septembre. Il croyait se soustraire aux dispositions du par. 31(1). On compte de nombreux cas de jurisprudence démontrant qu'un départ après une grève constitue une perte en vertu de l'art. 31.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	participation	piquetage

Décision 09529 Texte complet de la décision 09529

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Selon la jurisprudence, une personne qui quitte son emploi en raison d'une grève imminente, n'est pas soustraite au par. 44(1). Autrement, tous les employés auraient le droit de quitter leur emploi peu avant le début d'une grève et de demander de l'assurance-chômage, ce qui est contraire au but de la Loi.

Décision 09056 Texte complet de la décision 09056

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi 1 journée avant le début de la grève. Le conseil n'a pas fait d'erreur de droit. La preuve est suffisante pour permettre de croire qu'elle a quitté son emploi en raison de la grève imminente. Elle admet avoir quitté plus tôt que prévu en raison de la réunion organisée pour se prononcer sur la grève.

Décision 08987 Texte complet de la décision 08987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Mis à pied une journée avant la grève. La question est d'établir s'il a été mis à pied en prévision de la grève ou pour d'autres raisons. C'est une question de fait. Le conseil a établi que la mise à pied était en prévision de l'arrêt de travail, non en raison d'un manque de travail. Aucune erreur.

Décision A-1036.82 Texte complet de la décision A-1036.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Mis à pied en décembre. Non admissible à compter de la date à laquelle il aurait été rappelé en avril. Sans emploi de décembre à mai, puis retourne au travail. Interruption de revenu le rendant admissible à l'a.-c. Litige analogue à celui de l'affaire CLOUTIER. Appel accueilli par la CF.

Décision A-0833.82 Texte complet de la décision A-0833.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Lock-out en saison morte. Le prestataire a pu perdre une occasion de réemploi. On peut cependant en douter car il n'a pas été rappelé dans les deux mois et demi qui ont suivi le règlement. Je ne suis pas d'accord avec la décision CUB 4915. Il n'y a pas de perte d'emploi lorsqu'on est déjà sans emploi. Décision confirmée par la CF.

Décision A-0801.82 Texte complet de la décision A-0801.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Suppléantes mises à pied en fin d'année scolaire; auraient été rappelées le 2-9 s'il n'y avait pas eu grève. Non mises à pied à cause de l'arrêt de travail. La possibilité ou même l'assurance morale de travailler ne suffit pas selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.

Décision A-0549.81 Texte complet de la décision A-0549.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Affaire identique à GIONEST. Une personne qui n'est pas employée et qui perd la chance de l'être ne perd pas son emploi au sens de 44(1).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conflit collectif	définition

Décision A-0787.81 Texte complet de la décision A-0787.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Sommaire :

Travailleur saisonnier. On ne peut perdre ce qu'on ne possède pas. Celui qui est sans emploi et qui perd la chance d'être employé perd peut-être un emploi, mais non «son» emploi; il n'a jamais été le sien. Peut-être avait-il le droit d'être rappelé, mais ce n'était pas un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conflit collectif	définition

Décision 16675 Texte complet de la décision 16675

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Se trouve un emploi 5 heures par semaine pendant qu'il touche des prestations et cesse à cause d'une grève. Le conseil a erré en droit: il n'importe pas que l'emploi soit non assurable. Pas de distinction à faire entre genre d'emploi selon SCHOEN.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 16555 Texte complet de la décision 16555

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Le prestataire ne travaillait que depuis cinq jours lorsque le lock-out a eu lieu. Si on peut sympathiser avec lui parce qu'il a accepté l'emploi où il a été envoyé par son syndicat, même en sachant qu'il pourrait être de courte durée à cause du conflit au lieu peut-être d'être exclu, l'appel est néamoins rejeté.

Décision 15967 Texte complet de la décision 15967

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Dans le CUB 10481, le juge-arbitre a étendu l'engagement symbolique traité dans ABRAHAMS aux faits de cette cause en demandant si un tel engagement devait rendre le prestataire inadmissible. Il a conclu qu'il ne le devrait pas. J'aurais de la difficulté à accepter cette proposition. Le prestataire travaille à temps partiel tout en recevant des prestations. Travailleur de même rang ou catégorie que ceux qui avaient été touchés par le lock-out. CUB 10481 examiné et distingué.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt
conflit collectif	directement intéressé	propres conditions

Décision 15879 Texte complet de la décision 15879

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Le prestataire a été mis à pied de son emploi à temps complet, mais a continué à travailler à temps partiel tout en touchant de l'a.-c. De nombreux mois plus tard, il a perdu son emploi à temps partiel en raison d'un arrêt de travail. Renvoi aux affaires BOLDT et SCHOEN.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à 2 endroits

Décision 15087 Texte complet de la décision 15087

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Employée d'une caisse populaire 2 jours par semaine tout en touchant des prestations, elle croit que l'arrêt de travail ne devrait pas la priver de son droit partiel acquis à l'AC. Cet argument a déjà fait l'objet d'une étude en SCHOEN et a été rejeté.

Décision 13734 Texte complet de la décision 13734

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Il occupait cet emploi à temps partiel depuis 16 mois; il a déclaré sur ses cartes la rémunération reçue depuis son licenciement à temps plein. Lorsque l'arrêt de travail a été déclaré, c'était le seul emploi qu'il occupait; donc, il est nettement non admissible selon 31(1).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	définition

Décision 12987 Texte complet de la décision 12987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Fin de l'emploi à temps plein; continue ailleurs à temps partiel; touche des prestations; un lock-out survient; directement intéressé. N'a plus droit à aucune prestation. Cite SCHOEN. Enclin à accorder selon les CUB 10481, 11475 et 12753, mais non emploi symbolique et lié par BOLDT.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à 2 endroits

Décision 12753 Texte complet de la décision 12753

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Électricien dont l'emploi principal a pris fin le 17-8. Tout en touchant des prestations, il se met à donner des cours du soir en septembre, de 6 à 9 heures par semaine. Les enseignants sont en grève à partir du 17-10. Les arrêts de la CF et de la CS sont examinés. La perte d'un emploi symbolique ou d'un emploi auquel on consacre peu de temps ne constitue pas la perte de « son » emploi.

Décision 12728 Texte complet de la décision 12728

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Embauchée pour donner un cours de 3 heures par semaine alors qu'elle touchait des prestations. Arrêt de travail dans la sixième semaine et déclarée inadmissible à partir du jour ouvrable suivant. On a conclu qu'elle était de même rang ou catégorie que les enseignants à temps plein.

Décision A-0398.85 Texte complet de la décision A-0398.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

L'emploi à temps plein prend fin. Il trouve un emploi à temps partiel et touche des prestations, puis une grève survient. Cette situation a fait l'objet de commentaires défavorables par cette Cour, étant contraire à toute appréciation logigue du but de la loi. Mais telle est la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision 11475 Texte complet de la décision 11475

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

En second lieu, comme la perte d'emploi qui a entraîné sa demande initiale en 12-83 ne tombant pas sous le coup de l'art. 31, il serait injuste de l'appliquer à la perte de son second emploi le 2-1-85 qui avait été accepté le 20-11-84 de manière à supprimer son admissibilité. On ne peut pas refuser un emploi convenable tout en touchant des prestations. L'assuré a fait ce qu'il était tenu de faire. Il s'est présenté au travail et a vu qu'il y avait conflit. Ce serait injuste de l'exclure maintenant, quoiqu'une interprétation rigoureuse le permettrait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Décision 11300 Texte complet de la décision 11300

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Pris dans un cercle vicieux: s'il refusait l'offre d'emploi, il risquait d'être exclu et s'il acceptait, il risquait la grève. Il y a travaillé 2 1/2 semaines et il y a eu grève. SCHOEN s'applique peu importe qu'il s'agissait d'un emploi à temps plein d'une durée indéterminée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Décision 09844A Texte complet de la décision 09844A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Accepte un emploi pendant qu'il reçoit des prestations et un arrêt de travail survient après 3 jours de travail. Selon son procureur, l'art. 44 ne devrait pas s'appliquer vu que le revenu était déduit en vertu de 26(2).

Décision 09801 Texte complet de la décision 09801

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Prestataire d'assurance-chômage embauché à titre d'essai le jour suivant le vote de grève. Déclenchement de la grève 3 jours plus tard. Jugé être directement intéressé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	rappel après l'arrêt
conflit collectif	directement intéressé	temporaire, à l'essai

Décision A-0140.81 Texte complet de la décision A-0140.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Enseignante qui enseigne à temps partiel tout en touchant des prestations de septembre à février, et tombe en grève en février. Décision d'inadmissibilité maintenue par le juge-arbitre. Demande de renverser le jugement rejetée par la CF.

Décision A-0090.81 Texte complet de la décision A-0090.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Si le Parlement avait voulu que le par. 44(1) ne s'applique qu'à la perte du dernier emploi avant l'établissement d'une période de prestations, il l'aurait dit comme il l'a fait à l'art. 41. Un prestataire qui, après avoir perdu un emploi à plein temps en raison d'une pénurie de travail, occupe un emploi à temps partiel tout en recevant des prestations d'assurance-chômage n'est admissible à aucune prestation s'il perd cet emploi à temps partiel en raison d'un manque de travail attribuable à un conflit collectif. Le juge-arbitre peut avoir interprété le par. 44(1) comme n'excluant pas un prestataire de l'assurance-chômage si l'emploi qu'il occupait n'avait pas cessé en raison d'un conflit. Cette interprétation entraînerait des résultats mitigés, mais l'art. 44 n'exclut pas une personne d'une partie seulement des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	employé à 2 endroits

Décision A-0006.80 Texte complet de la décision A-0006.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Sommaire :

Accepte un emploi à temps partiel et continue à toucher des prestations jusqu'à ce qu'il cesse de travailler à cause de grève. Pas de droits acquis à cause de 40(1). Erreur que de croire que seul l'emploi du début peut rendre inadmissible. Cause rejetéepar CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	preuve exigée pour être admissible
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Décision 76451 Texte complet de la décision 76451

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

La Commission a déclaré la prestataire non admissible au bénéfice des prestations, en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi, parce qu’elle a perdu son emploi en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif à son lieu d’emploi. Sous réserve des règlements, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations avant : a) soit la fin de l’arrêt de travail; b) soit, s’il est antérieur, le jour où il a commencé à exercer ailleurs d’une façon régulière un emploi assurable. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A

Décision A0542.07 Texte complet de la décision A0542.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

La question en litige devant le CA était à savoir si les prestataires avaient perdu leur emploi chez Telus en vertu d'un arrêt de travail occasionné par un conflit collectif en vertu de 36(1) de la LAE. Le JA a confirmé la décision du CA dans laquelle les prestataires se sont vu accorder le droit aux prestations d'assurance emploi. La CAF a conclu que le JA n'a pas interprété adéquatement la décision du CA. Il est sans équivoque que les prestataires ont perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail occasionné par un conflit collectif.

Décision 56343 Texte complet de la décision 56343

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler en raison d’un conflit de travail. Les faits démontraient qu’il était membre du syndicat qui représentait son unité de négociation. Le prestataire n’a pas démontré qu’il était assujetti aux exclusions que prévoit la Loi sur l’a.-e. , soit qu’il ne participait pas au conflit de travail, qu’il ne contribuait pas financièrement à l’arrêt de travail et qu’il n’avait pas un intérêt direct dans les résultats du conflit de travail ayant mené à l’arrêt de travail.

Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Référez à: A-1036.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	raison d'être
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Arbitre erra lorsqu'il se demanda s'ils avaient perdu leur emploi du fait d'un conflit collectif, ce qui était le cas. Aurait dû se demander s'ils l'avaient perdu du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif, ce qui n'était pas le cas. Perte par anticipation du conflit non à cause de l'arrêt. La seconde question portait sur les faits. Juge-arbitre a tiré la conclusion «de fait» que la perte d'emploi résultait d'un arrêt de travail. Il ne s'agit pas du tout d'une question de fait, mais d'une conclusion de droit fondée sur certaines conclusions de faits du juge. Faits ne sont pas contestés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision 21915 Texte complet de la décision 21915

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Le manque de travail résultait directement des pressions qui s'exerçaient sur le chantier. Si ce n'était de cet arrêt de travail, il n'y aurait pas eu manque de travail. La raison de la mise à pied et l'arrêt de travail sont tellement liés que l'une estle résultat de l'autre.

Décision 20955 Texte complet de la décision 20955

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

S'il est admis que c'est l'employeur qui a supprimé tous les quarts de travail (de la section 1 518), il n'en demeure pas moins qu'il a agi ainsi à cause de la grève de la section 2 000. Le fait que ce soit l'employeur qui en a pris l'initiative ne modifie pas la situation. Nul doute que la perte d'emploi était attribuable au conflit.

Décision 16425A Texte complet de la décision 16425A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Le prestataire faisait partie d'un groupe de sept électriciens qui sont entrés en grève. Le fait que l'employeur pour des raisons mieux connues de lui-seul a choisi de ne pas l'affecter à un autre projet non frappé par une grève avec ses compagnons ne modifie pas la cause de sa perte d'emploi.

Décision 19042 Texte complet de la décision 19042

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Le conseil a jugé que l'emploi n'était pas convenable. J'acquiesce à l'argument suivant lequel le caractère convenable de l'emploi importe peu lorsqu'il s'agit de déterminer le motif de la perte d'emploi. Le conseil aurait dû se demander pour quelles raisons l'emploi avait été perdu, plutôt que s'il était convenable ou non.

Décision 17679 Texte complet de la décision 17679

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Assuré malade le 1er jour du lock-out. Erreur de droit du conseil. Malade avant et après, mais il n'a pas manqué le travail à cause de maladie. Il a travaillé jusqu'au 30-10, jour du lock-out, a fait 1 heure de piquetage et a touché des allocations de grève jusqu'au 7-1.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Décision 16952 Texte complet de la décision 16952

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Avis envoyé à l'assuré par l'employeur le 16-3 l'informant qu'il serait mis à pied 24 heures plus tard, soit le 17-3 à 17h. Lock-out le 17-3 à 15h55. Le conseil a décidé que la mise à pied était due au manque de travail. Question de faits qui ne me permet pas d'intervenir.

Décision 16903 Texte complet de la décision 16903

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Le conseil n'a pas erré en concluant que les mises à pied de travailleurs attribuables « à une réduction du volume d'affaires » causée par l'incapacité de l'entreprise de fournir des dates fermes de livraison aux clients réguliers à cause de la possibilité de conflit de travail » étaient attribuables à un arrêt de travail.

Décision 16653 Texte complet de la décision 16653

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Le prestataire dit que le conseil n'a pas employé le bon critère. Il a conclu que la perte d'emploi était le résultat d'un conflit de travail plutôt que d'un arrêt de travail dû au conflit. Il est clair que la perte est survenue à cause de la cessation des opérations dues du conflit.

Décision 15334 Texte complet de la décision 15334

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Prestataire qui a respecté le piquet de grève d'autres travailleurs à compter du 12 mai. Il devait être mis à pied le 15 mai pour d'autres raisons et l'a été. Demande présentée après la mise à pied. Pas une perte d'emploi due à une grève. Dans l'alternative, affaire autorisée en vertu du par. 44(2) : non participation à une grève au moment de la présentation de la demande.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	participation	durée

Décision 15259 Texte complet de la décision 15259

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Je ne peux conclure qu'une pénurie de travail était la véritable raison de cette mise à pied lorsqu'il est évident que le prestataire aurait travaillé le 12 mai suivant s'il n'y avait pas eu la grève.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	participation	piquetage

Décision 14507 Texte complet de la décision 14507

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Membre de l'unité de négociation; franchit la ligne de piquetage et continue à travailler jusqu'à sa mise à pied six semaines après. Perte d'emploi dû à un excédent de stock et correction d'un problème de qualité du produit. Manque de travail non lié à la grève. [p. 11]

Décision 14253 Texte complet de la décision 14253

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Cessé de travailler à cause de la grève le 31-5. Retourné au travail le 17-7 durant la grève, dans les mêmes locaux, pour le même employeur et mis à pied le 8-11 à cause d'une pénurie de travail. Non employé « ailleurs » aux termes de 44(1)b).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	ailleurs

Décision 14236 Texte complet de la décision 14236

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Conflit au sujet du contrôle de la qualité du poisson. Trente-deux employés ont quitté le travail dans l'après-midi. À leur retour au travail le lendemain, tous les employés ont été mis en lock-out, y compris les 68 travailleurs et le prestataire qui étaient restés au travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	directement intéressé	propres conditions

Décision 12900 Texte complet de la décision 12900

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Les assurés soutiennent que leur perte d'emploi n'était pas due à la grève mais à la décision de la direction de minimiser les effets résiduels de la grève. On ne peut ignorer l'effet causal de la grève sur leur perte d'emploi. Décision de mise à pied directement due à la grève.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	groupe exclu

Décision 11403 Texte complet de la décision 11403

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Référez à: A-0942.85

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	participation	durée
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
cour fédérale	motifs de jugement non dévoilés	interprétation
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision A-0942.85 Texte complet de la décision A-0942.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Rien n'exige que la perte d'emploi soit simultanée au conflit collectif ni à l'arrêt de travail et il est clairement envisagé en 31(2) qu'elle puisse être postérieure comme par exemple lorsque des non-syndiqués sont mis à pied quelque temps après le début de la grève.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	participation	durée
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
cour fédérale	motifs de jugement non dévoilés	interprétation
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision 12103 Texte complet de la décision 12103

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Le gros des licenciements s'est produit au fur et à mesure que la grève se prolongeait; les employés du service de livraison ont été renvoyés pour manque de travail; il faut donc conclure qu'il y a eu perte d'emploi à cause de l'arrêt.

Décision 11481 Texte complet de la décision 11481

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Grève illégale le 23-8 suivie d'une injonction; les employés reviennent au travail 1 journée le 4-9; grève légale ensuite; l'assuré s'était inscrit à un cours pendant la grève illégale. Perte d'emploi du 5-9 non due à la grève; cette solution technique ne s'applique pas aux autres.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Décision A-0373.82 Texte complet de la décision A-0373.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Sommaire :

Il a été allégué que le prestataire, un syndiqué de la section de Hamilton, aurait perdu sa carte de voyage s'il avait franchi le piquet de grève respecté par les membres de la section de London. Le conseil a constaté qu'il avait perdu son emploi en raison de l'arrêt de travail. Il existe indéniablement une preuve à l'appui de cela. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	participation	piquetage
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision 19620 Texte complet de la décision 19620

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Le libellé de l'art. 29 ne vise pas le lock-out. Si l'art. 29 annule l'effet de l'art. 31, celui-ci devient presque dénué de sens. Il faudrait interpréter les textes de loi de manière à ne pas conclure qu'une disposition est dénuée de sens. Examen de l'évolution chronologique des art. 29 et 31 depuis 1920. Le par. 28(2) n'a pas trait à une exclusion imposée en vertu de l'art. 31 ou d'une autre disposition de la Loi. Il n'ouvre pas droit aux prestations. Il empêche tout simplement que les actes du prestataire soient assimilés à de l'inconduite ou à un départ volontaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot
départ volontaire	cadre législatif	charte

Décision 16578 Texte complet de la décision 16578

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Travailleur de l'IWA employé par l'entrepreneur qui avait un contrat de remorquage avec Alpulp où il n'y avait aucun litige et qui a signé une entente avec l'IWA. Contrat suspendu par Alpulp de craindre de voir d'autres membres de l'IWA faire du piquetage. Le prestataire a continué, mais à temps partiel. Ce n'est pas une perte d'emploi.

Décision 16582 Texte complet de la décision 16582

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Le prestataire a été renvoyé le 24 mars. La grève a débuté le 23 juillet. À la suite d'un arbitrage en décembre suivant, le renvoi a été converti en une suspension de six semaines et le salaire a été accordé du 5 mai au 23 juillet. Retourné au travail après la grève.

Décision 11171A Texte complet de la décision 11171A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Mis à pied avant que la grève ne débute. Suite à un règlement de grief, l'employeur a dû le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions. Il s'ensuit que l'assuré a perdu son emploi du fait de l'arrêt de travail.

Décision 13195 Texte complet de la décision 13195

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Renvoi déclaré injustifié et réintégration ordonnée moyennant plein salaire à partir du congédiement jusqu'au jour de lock-out. Aucun salaire adjugé pour le temps du lock-out. Jugé qu'elle n'a perdu son emploi qu'au jour du lock-out.

Décision 11877 Texte complet de la décision 11877

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Congédié le 25-5-82; un tribunal ordonne le 17-2-83 qu'il soit rétabli sous réserve d'une suspension de 2 mois; réintégré avec plein salaire du 27-7-82 au 10-9-82, date à laquelle les employés de sa classe se sont mis en grève. GIONEST non applicable.

Décision A-1082.84 Texte complet de la décision A-1082.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Le gréviste retient ses liens avec l'employeur tandis que le démissionnaire abandonne le droit d'y retourner. Évident que je [juge MacGuigan] suis d'accord avec le juge Marceau dissident en GOULET, décision qui sera nécessaire de réexaminer éventuellement. Il s'agit de la perte d'emploi du gréviste (ou due à un lock-out), une perte fort spéciale qui résulte d'une cessation de travail collective, ne crée pas d'état de chômage, mais une simple étape de solution d'un conflit. [juge Marceau]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	renvoi après conflit collectif
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt
conflit collectif	raison d'être
départ volontaire	champ d'application	grève prévue

Décision A-1415.84 Texte complet de la décision A-1415.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Les heures d'enseignement qu'elle devait dispenser durant les 3 semaines de grève ont été reportées au mois suivant, de façon à ce qu'elle fasse le même nombre d'heures que prévues au début de l'année scolaire. Il y a quand même eu perte d'emploi. Maintenu en CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Décision A-0358.83 Texte complet de la décision A-0358.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition

Sommaire :

Perte d'emploi selon art. 44 et 41 non synonyme: limitée au départ forcé à 41 puisque départ volontaire également utilisé, tandis qu'à 44 elle comprend à la fois la grève et le lock-out. Perte définitive en 41; temporaire en 44, le lien n'étant pas rompu.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	renvoi après conflit collectif
départ volontaire	champ d'application	règle des 13 semaines

Décision A-1198.82 Texte complet de la décision A-1198.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employeur distinct

Sommaire :

Employés d'entrepreneur dont le syndicat en grève contre la compagnie obtient l'accréditation. S'il est vrai que la compagnie est bien intervenue pour leur faire perdre leur emploi, c'est à cause de la grève de ses employés qu'elle l'a fait. Demande d'autorisation en CS refusée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	propres conditions
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Décision 65854 Texte complet de la décision 65854

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Prestataire travaillait à titre occasionnel et sur demande et était membre de l'union. Son argument est que sa perte d'emploi découlait du fait qu'il n'avait pas été appelé au travail et non parce qu'il a été empêché de travailler à cause de la grève. Il s'agit d'un cas visé au Règlement 36(1) puisque le prestataire était censé de travaillé et qu'il aurait travaillé s'il n'y avait pas eu de grève.

Décision A-0150.00 Texte complet de la décision A-0150.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Prestataire débute l'emploi le 26-08-98 à titre de salarié occasionnel et le 28-08 suivant, lock-out décrété par l'employeur. Prestataire rendu inadmissible mais le c.a. accueille l'appel du prestataire en concluant que le prestataire a été embauché en prévision du conflit collectif. La Commission en a appelé subséquemment au j.a. et à la CAF mais sans succès. Aucune analyse juridique par la Cour et aucun principe de droit établi.

Décision 47370 Texte complet de la décision 47370

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0150.00

Décision A-0690.96 Texte complet de la décision A-0690.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi le 27 janvier 1994 sans avoir été licencié. Comme pour tous les débardeurs syndiqués et occasionnels, les tâches que devait exécuter le prestataire lui étaient attribuées chaque jour en fonction du travail. La tendance de l'emploi n'était pas sporadique. Même s'il n'avait pas eu de travail le lendemain, on pouvait raisonnablement supposer que le prestataire avait un emploi auquel il aurait été rappelé comme à l'habitude, sauf en cas de grève. Dans bien des cas, distinction est faite.** Le prestataire avait tout lieu de croire qu'il serait rappelé au travail. Il pouvait être presque assuré qu'il aurait du travail le lendemain. Il n'a pas mis fin à la relation de travail, ni n'a rompu ses liens avec l'employeur. En tout temps, le prestataire est resté dans l'effectif formé de débardeurs syndiqués, non syndiqués et occasionnels. Dans bien des cas, distinction est faite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Décision 32940 Texte complet de la décision 32940

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Le prestataire, qui travaillait depuis longtemps comme enseignant sernuméraire, a perdu son emploi par suite d'un conflit de travail avant l'expiration de son contrat (le 25 juin 1993). Ne peut se prévaloir du par. 31(1). Références aux jugements rendus par la CAF dans les affaires Imbeault (A-181-83), Hurren (A-942-85f), White (A-1036-92) et Hinds (A-139-88). Le prestataire aurait pu se préoccuper de l'issue de la grève.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 21570 Texte complet de la décision 21570

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Lock-out à minuit le 1-6-88; l'assuré devait travailler le 1-6 mais ne fut pas rappelé à cause du lock-out; non membre du syndicat. La preuve démontre clairement qu'il a perdu son emploi du fait d'un arrêt de travail. N'eut été du lock-out, il aurait été appelé au travail.

Décision 18404 Texte complet de la décision 18404

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Référez à: A-0692.90

Décision A-0692.90 Texte complet de la décision A-0692.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Travaillait de façon irrégulière, sur appels auxquels il répondait s'il le voulait bien. Aucun droit d'être rappelé lorsqu'il quitta le 14-10 et ne savait pas quand il le serait. Le lock-out survint le 15-10. Non employé à ce moment-là; n'avait que l'espoir de l'être.

Décision 18825 Texte complet de la décision 18825

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Travailleur saisonnier sur appel. Il indique qu'il a repris le travail suivant un système de rappel quotidien en avril 1988 et qu'il a travaillé ainsi pendant trois semaines jusqu'au déclenchement de la grève le 9 mai. La décision CUB 13650 portant sur une situation de fait identique a été rendue en faveur du prestataire. Je souscris à ce raisonnement.

Décision 16604 Texte complet de la décision 16604

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Dire que les employés temporaires ont droit à l'a.-c. parce que le conflit a débuté un jour de licenciement et non un jour de travail me semble déraisonnable. En réalité, ils ont un emploi et peuvent le perdre même s'ils ne travaillent pas le 1er jour du conflit. Cas distingué de CUB 7465 et de GIONEST.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Décision 16573 Texte complet de la décision 16573

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Selon l'entreprise, tous les employés occasionnels auraient travaillé durant la semaine du 20 au 26 juillet, si ce n'avait été de la grève. La dernière journée de travail du prestataire est le 22 juillet. Il y aurait eu du travail pour le reste de la semaine au moins. Il n'y a rien d'absurde dans la décision du conseil.

Décision 15110 Texte complet de la décision 15110

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Arrêt de travail le 6 août. Remplacement d'une personne malade. Ignorait pour combien de temps. Appelé au jour le jour. Être sur appel n'est pas pertinent parce que c'est l'arrêt de travail qui l'a amené à perdre son emploi. Devait travailler du 6 au 9 août. Membre du syndicat admissible à une indemnité de grève.

Décision 15112 Texte complet de la décision 15112

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Le dossier indique que le prestataire, un travailleur occasionnel, aurait été rappelé au travail la semaine suivant le début de la grève et qu'il doit donc en conséquence être présumé avoir perdu son emploi.

Décision 14784 Texte complet de la décision 14784

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Surnuméraire qui touchait des prestations au moment de l'arrêt. Selon la jurisprudence, le fait de travailler à temps partiel ou de façon irrégulière ne soustrait pas l'assurée à l'inadmissibilité. Elle aurait été rappelée n'eût été du conflit.

Décision 14185 Texte complet de la décision 14185

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

La nature même des fonctions de débardeurs exige qu'ils ne travaillent que sur appel. Ils ont effectivement travaillé le vendredi précédent et l'auraient fait le lundi pour achever le déchargement [p. 7-8]. Examine GIONEST. S'en remet au CUB-9490A.

Décision 14184 Texte complet de la décision 14184

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Débardeur qui a travaillé assez régulièrement en janvier et février, environ 28 quarts de travail. Devait travailler les 3 et 4-3 mais non les 5, 6 et 7. En preuve qu'il avait travaillé le jour ouvrable précédant le lock-out du 3-3.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel

Décision 13650 Texte complet de la décision 13650

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Il travaillait à deux endroits sur appel uniquement à la journée. Ce qu'il a perdu, ce n'est pas un emploi, mais une possibilité de se voir offrir un emploi. On ne peut dire qu'il continuait d'avoir un emploi une fois son quart de travail terminé. On ne peut pas perdre ce qu'on n'a pas.

Décision 13072 Texte complet de la décision 13072

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

Sans emploi pendant 3 mois et rappelé(e) en mars 1985 ; travaille environ 3 semaines jusqu’au 01-06, dont 20 heures en mai. Traviallant le 31-05, la veille du déclenchement de la grève, et devait travailler du 2 au 8 juin. La grève a causé la perte de son emploi (il ne s’agit pas d’un congédiement).

Décision A-1415.84 Texte complet de la décision A-1415.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

La jurisprudence a constamment reconnu qu'on ne doit pas faire de distinction entre emploi à temps plein et celui à temps partiel et que la situation des travailleurs occasionnels est comparable à celle des travailleurs temporaires. Maintenu en CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel

Décision 09525 Texte complet de la décision 09525

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Sommaire :

L'assuré était au travail le 13-2 et est retourné voir s'il y avait du travail pour lui le lendemain, alors qu'un lock-out fermait les portes de l'usine. Lorsque la perte d'emploi est due au conflit, il importe peu que l'emploi soit irrégulier, temporaire ou à temps partiel.

Décision 15879 Texte complet de la décision 15879

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à 2 endroits

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision 14704 Texte complet de la décision 14704

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à 2 endroits

Sommaire :

Occupe 2 emplois: mis à pied à temps plein 8-12, arrêt de travail 21-12 chez employeur à temps partiel. Demande de prestations 8-12, inadmissible à partir du 21-12. La perte de l'emploi secondaire ne modifie en rien l'admissibilité acquise. [p. 5]

Décision 12987 Texte complet de la décision 12987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à 2 endroits

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision A-1514.83 Texte complet de la décision A-1514.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à 2 endroits

Sommaire :

A perdu son emploi principal en raison d'une grève le 15-9-78, mais a conservé son emploi à temps partiel jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de travail le 30-12-78; il n'y avait aucune feinte. Les deux emplois étaient assurables. L'emploi est défini à 2(1)g). En perdant un emploi, il n'a pas perdu « son » emploi. Il a continué à travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité

Décision A-0090.81 Texte complet de la décision A-0090.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à 2 endroits

Sommaire :

Quant aux suggestions voulant que le par. 44(1) ne s'applique pas aux personnes ayant plus d'un emploi et aux personnes travaillant à temps partiel, je ne vois pas pourquoi il faudrait restreindre ainsi le sens normal des mots utilisés. Prestations non payables à l'égard des divers emplois qu'une personne peut avoir occupé dans le passé. Lorsque des prestations d'assurance-chômage sont payées à un prestataire qui a occupé, en même temps ou successivement, de nombreux emplois différents, la Loi ne prévoit pas la répartition des prestations entre les divers emplois.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision 69780 Texte complet de la décision 69780

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel

Sommaire :

La prestataire a touché une rémunération de 4 215 $ pour 19 semaines, soit 221,84 $ par semaine. Ce montant correspond à 62% de sa rémunération hebdomadaire normale, qui est de 354 $. Le pourcentage est supérieur à 50 sans dépasser 70, ce qui signifie, selon tableau du paragraphe 52(2) du Règlement, que l'inadmissibilité de la prestataire doit être de trois jours par semaine et non de deux, comme le laissait entendre cette dernière. Voir le CUB 69779 où le prestataire travaillait plus de 40 heures par semaine en moyenne au moment du lock-out et ne pouvait pas être classifié comme un travailleur à temps partiel. Voir aussi le CUB 69778: «Même si j'avais accepté que l'on applique les dispositions du paragraphe 52(1) du Règlement, le prestataire n'aurait pas davantage eu droit aux prestations, en raison du pourcentage établi (94 %), et il aurait été déclaré inadmissible au bénéfice des prestations cinq jours par semaine.» Les trois CUBs sont liés au même conflit collectif.

Décision 69516 Texte complet de la décision 69516

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel

Sommaire :

Membre du syndicat travaillait sur demande une journée jusqu'à 40 heures par semaine - perdu son emploi à temp partiel en raison d'un lock-out. Voir aussi CUB 69517.

Décision 14184 Texte complet de la décision 14184

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel

Sommaire :

La jurisprudence a également établi que non seulement les emplois permanents sont visés, mais également les emplois à temps plein ou à temps partiel, réguliers ou temporaires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Décision 13040 Texte complet de la décision 13040

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel

Sommaire :

Employé 2 soirs par semaine depuis 3 ans lorsqu'une grève éclate.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	groupe exclu

Décision A-1415.84 Texte complet de la décision A-1415.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	définition
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Décision 68033 Texte complet de la décision 68033

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel	Recouverment partiel

Sommaire :

Au moment où la prestataire a perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail découlant d'un conflit collectif, elle travaillait cinq jours par semaine à raison de quatre heures par jour en vertu d'une entente de retour au travail graduel. Les prestations d'invalidité qu'elle touchaient de son emploi ont été coupées à compter du lock-out. La Commission était d'avis que la perte d'emploi ne découlait pas des problèmes de santé de la prestataire et qu'on ne pouvait considérer que la prestataire travaillait à temps partiel aux fins de l'article 52 du Règlement.

Décision 21571 Texte complet de la décision 21571

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Employé régulier, membre du syndicat, en vacances le jour du lock-out, le 1-6-88; devait revenir au travail le 6-6. La preuve démontre clairement qu'il a perdu son emploi du fait d'un arrêt de travail. N'eut été du lock-out, il aurait été appelé au travail.

Décision 20347 Texte complet de la décision 20347

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

A quitté son emploi en mars 1990, pour suivre un cours, et devait revenir à son poste le 24-05-1990. Les travailleurs sont tombés en grève le 11-05-1990. Est revenu au travail après la grève. Il existe de nombreuses décisions favorables, notamment GIONEST. Toutefois, si l'on se reporte à la récente décision MORRISON, la perte d'emploi est due à l'arrêt de travail lorsqu'il existe une date de rappel précise.

Décision 20326 Texte complet de la décision 20326

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

En congé de maladie de mars 1990 au 28-05-1990. Une grève a été déclarée le 14-05-1990. Il a constamment été jugé que si une personne ne pouvait reprendre son emploi à cause d'un arrêt de travail, c'était comme si elle l'avait perdu à cause de cette arrêt de travail. Inadmissibilité à partir du 28-05-1990.

Décision 18444 Texte complet de la décision 18444

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

En congé de maladie du 6-4 au 15-8; lock-out survenu entretemps, soit le 10-6. La perte d'emploi du 15-8 est ainsi due à l'arrêt de travail.

Décision 18293 Texte complet de la décision 18293

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Cesse de travailler en 3-88 à cause de maladie; grève le 5-4 qui se poursuit encore le 7-8, date de fin du congé de maladie. Cause accordée par le conseil en s'appuyant sur GIONEST. Décision renversée: non conforme à la jurisprudence; lien d'emploi non rompu pendant la maladie.

Décision 18188 Texte complet de la décision 18188

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Accident de travail le 10-3; grève le 6-4; devait reprendre son poste le 25-5. Un prestataire qui ne peut reprendre son emploi après un accident à cause d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif n'est pas admissible aux prestations. GIONEST ne s'applique pas ici.

Décision 17679 Texte complet de la décision 17679

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt

Décision 14416A Texte complet de la décision 14416A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Congé de maternité: 8-11-85 au 12-5-86; elle avait reçu auparavant un avis le 4-10-85 lui annonçant sa mise à pied le 29-11-85. Elle aurait été rappelée le 1-4-86; la grève survient le 7-4-86. Déclarée inadmissible à partir du 12-5-86. GIONEST non applicable.

Décision 16589 Texte complet de la décision 16589

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

GIONEST est différent de la situation ici où une usine ferme pour les vacances annuelles et le travail doit reprendre lorsque celles-ci sont terminées, mais où dans l'intervalle il y a une grève empêchant la réouverture. Même s'ils ne travaillent pas effectivement, ils sont employés.

Décision 16556 Texte complet de la décision 16556

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Travailleurs mis à pied le 2 août pour deux semaines (jusqu'au 16 août) au moment où l'usine a fermé pour les vacances annuelles. On a appelé cinq employés d'entretien le 18 août, mais ceux-ci n'ont pas voulu traverser la ligne de piquetage. Le prestataire ne s'occupait pas des travaux de réparation, mais n'a pas été appelé à cause de la grève. Exclu à partir du 19 août.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Décision 14558 Texte complet de la décision 14558

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Cesse de travailler à cause de maladie le 27-10-84, touche des indemnités d'assurance-salaire et doit revenir au travail le 6-1-85; la grève éclate le 21-12-84; formule une demande de prestations en 1-85. Différent de GIONEST.

Décision 14416 Texte complet de la décision 14416

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Décision 13647A Texte complet de la décision 13647A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Blessé le 4-7 et touche des indemnités hebdomadaires pendant qu'il récupère de sa blessure. Retour au travail prévu pour le 23-9. Employés mis en lock-out le 27-7. Exclu à juste titre à partir du 23-9.

Décision 14033 Texte complet de la décision 14033

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Dernier jour de travail le 5-8; a subi une opération le 7-8; pouvait retourner au travail le 15-8, trois jours après le début de la grève. La seule raison pour laquelle il n'a pas repris le travail le 15-8 était le conflit collectif.

Décision 11008 Texte complet de la décision 11008

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Congé de maternité 3-6 au 24-9; arrêt de travail 9-6. Déclarée inadmissible en septembre. Un arrêt de travail qui survient au milieu d'un congé de maternité et qui empêche la personne de reprendre le travail ne peut servir de tremplin au versement de prestations.

Décision 09379 Texte complet de la décision 09379

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Le prestataire était en vacances pendant la grève. Il est parti en vacances avec l'intention claire de revenir au travail et s'il n'y avait pas eu grève, c'est exactement ce qu'il aurait fait. On lui a imposé une période d'inadmissibilité à son retour lorsqu'il a présenté une demande. De toute évidence, il n'a pas droit aux prestations en vertu du par. 44(1).

Décision 09139 Texte complet de la décision 09139

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Il s'agit d'un apprenti électricien à qui on a recommandé de suivre un cours d'apprenti du 18-6 au 12-8; il devait reprendre le travail le 13-8. Les employés ont été mis en lockout du 9-8 au 6-9. Comme il était sans emploi pendant qu'il suivait son cours, il irait à l'encontre de WATAJA de l'exclure des prestations à compter du 13-8.

Décision A-0661.83 Texte complet de la décision A-0661.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Sommaire :

Employé d'INCO parti en congé le 27-2-78 pour travailler au syndicat jusqu'au 9-3-79, date à laquelle il n'a pas repris son travail chez INCO en raison de la grève qui a débuté le 15-9-78. La perte d'emploi est survenue le 9-3-79 et était attribuable à une mise à pied par manque de travail.

Décision A-0352.95 Texte complet de la décision A-0352.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en stage de formation

Sommaire :

NOTE: Cas quasi-identique à celui de Michelle Bouillon (A-351-95). Voir sommaire indexé.

Décision A-0351.95 Texte complet de la décision A-0351.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en stage de formation

Sommaire :

Arrêt de travail après 4 semaines d'un stage de formation de 8 semaines. Prestataire rémunérée par l'employeur pendant le stage. Jugé par la CAF que la prestataire était liée par un contrat de louage de services et faisait partie des employés comme tous les autres employés: salaire déterminé selon la convention collective, versement de cotisations syndicales et salaire à la base des préoccupations des grévistes. De plus, le caractère précaire et non régulier d'un emploi ne saurait affecter l'existence même de l'emploi.

Décision 23625A Texte complet de la décision 23625A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en stage de formation

Sommaire :

Arrêt de travail chez Télébec après 4 semaines d'un stage de formation de 8 semaines. Assurée rémunérée par Télébec pendant le stage. Jugé qu'elle était en période d'essai avant l'acquisition d'un emploi régulier qui ne lui fut pas promis et qu'elle ne peut pas selon GIONEST perdre ce qu'elle n'a pas.

Décision 18216 Texte complet de la décision 18216

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Sommaire :

Rappelé au travail le 18-1; lock-out le 20-1. Le conseil s'est dit d'avis que l'employeur n'a pas agi de bonne foi. Aucune preuve en ce sens. Erreur de droit que de dire que l'employeur doit faire preuve de bonne foi au sens du règl. 49.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision 15967 Texte complet de la décision 15967

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Sommaire :

CUB 10481 examiné et distingué sous quatre rapports. Dans le CUB 10481, il était de connaissance commune que la grève était imminente au moment de l'embauche, embauché comme permanent et mis à pied lors de la reprise du travail, embauché pour une tâche qu'il n'avait jamais effectuée auparavant, emploi obtenu comme bouche-trou.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC
conflit collectif	directement intéressé	propres conditions

Décision 14490A Texte complet de la décision 14490A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Sommaire :

Plusieurs questions restent sans réponse et sont nécessaires aux fins de décider si l'assurée a été engagée à cause de l'arrêt de travail qui devait survenir bientôt.

Décision 11475 Texte complet de la décision 11475

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Sommaire :

La décision appropriée comporte 2 volets. En premier lieu, la grève imminente [du 2-1] a été la raison pour laquelle l'assuré a pu trouver un second emploi [le 20-11]; la grève n'aurait donc pas dû être considérée comme la cause de sa perte d'emploi. Le conseil a rejeté l'allégation de l'assuré parce qu'il ne pouvait pas établir qu'il avait été embauché dans l'intention d'accumuler des stocks en prévision de la grève. Il s'est trompé en exigeant cette preuve de l'assuré; il doit examiner tous les éléments de preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision 11300 Texte complet de la décision 11300

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Sommaire :

S'il avait été engagé uniquement pour augmenter la production avant la grève et qu'après il aurait été mis à pied contre son gré, j'aurais pu conclure comme en CUB-8985 et 10481 qu'il restait admissible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision A-0209.04 Texte complet de la décision A-0209.04

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

La Commission a refusé la demande de la prestataire, même si son contrat de travail aurait pris fin, car l'arrêt de travail dû à la grève n'était pas terminé. La Cour a déclaré que c'est la raison pour laquelle l'emploi est perdu qui détermine l'admissibilité. La Cour a conclu que le moment précis de la perte d'emploi était bien le début de la grève et non la fin de son contrat de remplacement.

Décision 59992 Texte complet de la décision 59992

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0209.04

Décision 55819 Texte complet de la décision 55819

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Le prestataire s'est retrouvé sans emploi le 13 mars 2002 à la suite d'une grève. Le contrat du prestataire devait prendre fin le 28 mars 2002. La grève s'est terminée le 6 mai 2002, date à laquelle le prestataire est retourné travailler pour son employeur. Le fait qu'il aurait perdu son emploi au cours de la grève n'a aucune incidence sur l'application du paragraphe 36(1) de la Loi.

Décision 32940 Texte complet de la décision 32940

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Décision 26330 Texte complet de la décision 26330

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Enseignant en grève à partir du 8-5-91; expiration du contrat fin 6-91. Pas de piquetage durant l'été. Fin de la grève 2-9-91. Démission de quelques enseignants. Donc, nouveau contrat pour le prestataire à partir du 12-9-91. HURREN et le CUB 18076 cités. Intérêt indirect après l'expiration du contrat. Bien que le prestataire n'a pas pris sa retraite comme dans le cas HURREN, ce qui aurait mis fin au lien employeur/employé, je suis convaincu que l'expiration de son contrat d'enseignement à la fin de 6-91 a produit le même résultat. Le conseil scolaire n'était pas obligé de le réembaucher en 9-91.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision 24335 Texte complet de la décision 24335

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Vrai que les licenciements n'étaient pas reliés à l'arrêt de travail comme le Conseil l'a conclu. Cependant, tel que précisé par la jurisprudence, quand l'arrêt de travail débute suite à un conflit de travail, par. 33(1) impose une inadmissibilité jusqu'à ce qu'une des conditions prévues survienne.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Décision A-0814.91 Texte complet de la décision A-0814.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Que les employés n'aient pas accepté le congédiement, qu'ils en aient contesté la validité et pris tous les moyens pour obtenir leur réintégration forcée ne change rien, car s'ils réussissent finalement, c'est que le congédiement aura été déclaré légalement invalide et son effet annulé rétroactivement. L'approche adoptée en BERNIER est la seule conforme tout à la fois au texte et à l'esprit de la loi. La question devient donc celle-ci: le congédiement massif du 8 août était-il suffisant pour constituer une cause nouvelle dominante du chômage des assurés? Si la décision de l'employeur de mettre fin au contrat d'engagement n'était pas un moyen d'affaiblir la détermination des grévistes ni une manoeuvre artificielle, mais était une décision ferme, définitive et irrévocable. Elle constituait certes une cause nouvelle dominante du chômage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision 20138 Texte complet de la décision 20138

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Référez à: A-0814.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision 22216 Texte complet de la décision 22216

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Le 24-04-1991, 53 des 104 salariés (51 %) ont été rappelés au travail. Le prestataire et dix autres salariés ont reçu un avis de mise à pied d'une durée indéfinie, à cause de la conjoncture économique et d'une pénurie de travail. Appel accueilli par le conseil arbitral. Il a été jugé que l'arrêt de travail n'avait pas pris fin avant le 29-04-1991, date à laquelle 80 % des salariés avaient été rappelés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%

Décision A-0270.91 Texte complet de la décision A-0270.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

L'inadmissibilité doit-elle prendre fin quand l'employeur ferme subséquemment ses portes et effectue des mises à pied? L'avocat de l'assuré nous a invités à infirmer la décision rendue par cette Cour dans IMBEAULT. Malgré les arguments habiles invoqués, rien ne justifie notre intervention.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle
conflit collectif	participation	piquetage

Décision 19037 Texte complet de la décision 19037

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Référez à: A-0270.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle
conflit collectif	participation	piquetage

Décision 21353 Texte complet de la décision 21353

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Congédié pendant l'arrêt: a enfreint l'injonction et agressé un gardien. Employeur non intéressé à le réengager mais possibilité de négociations lors du protocole de retour au travail. CUB-14636 s'applique; rupture non définitive et authentique; demeureintéressé au conflit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	définition
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision 19520 Texte complet de la décision 19520

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Le prestataire estime qu'il n'aurait pas dû être pénalisé parce qu'il a accepté du travail temporaire. Le par. 31(1) s'applique à l'emploi, sans faire de distinction entre l'emploi temporaire et l'emploi permanent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	définition

Décision 19062 Texte complet de la décision 19062

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Je serais d'accord avec la décision CUB 16581 suivant laquelle il doit être clair que le prestataire a rompu son lien avec l'employeur et ne reprendra pas son emploi. En outre, c'est au prestataire qu'il incombe de prouver la date à laquelle il a mis fin à son emploi, quelle que soit l'issue du conflit collectif, et qu'ainsi il n'avait aucun intérêt à son issue. (p. 10)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	temporaire, à l'essai

Décision 18704 Texte complet de la décision 18704

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Travailleur saisonnier pour la Ville dont l'emploi prend fin chaque année vers le 1-4. En grève depuis le 27-1; le conseil accorde l'appel à partir du 1-4. IMBEAULT cité par le juge-arbitre; il importe peu que le prestataire ait fait valoir qu'il cessait habituellement le 1-4.

Décision 18325 Texte complet de la décision 18325

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Grève le 24-6; assuré congédié le 23-8 à la suite d'une altercation avec un cadre sur la ligne de piquetage. Il s'agit de savoir si, en l'espèce, il y a eu rupture définitive du lien employeur-employé. Effectivement réintégré suite à un grief. Donc, pasde rupture définitive.

Décision 18076 Texte complet de la décision 18076

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Engagé pour 1 an; le contrat prenait fin le 14-8; un arrêt de travail survient le 27-6. De nombreux arguments présentés par la CEIC pour dire que l'inadmissibilité ne devrait pas se terminer avec la fin du contrat. HURREN appliqué. N'est plus membre du syndicat.

Décision 18077 Texte complet de la décision 18077

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Fin du contrat le 10-9; arrêt de travail le 25-6. Il faut que l'assuré ait vraiment quitté son emploi et le syndicat, qu'il ne soit pas directement impliqué dans le conflit. Voir HURREN. Cet assuré était toujours membre du syndicat; réembauché après l'arrêt.

Décision 17900 Texte complet de la décision 17900

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Contrat de travail d'un an prenant fin pendant l'arrêt. Cause accordée par le conseil disant que l'assuré satisfait à 44(2) dès ce moment. Décision renversée: l'assuré restait sujet à rappel et a, de fait, bénéficié d'une hausse de salaire au retour. Directement intéressé.

Décision 17712 Texte complet de la décision 17712

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

La situation de cet assuré est identique à celle d'IMBEAULT où il a été décidé qu'un assuré est sujet à l'inadmissibilité s'il perd son emploi en raison d'un arrêt de travail, même s'il est reconnu qu'il l'aurait, à tout événement, perdu quelques jours plus tard.

Décision 17650 Texte complet de la décision 17650

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Selon l'assurée et son procureur, l'emploi devait prendre fin de toute façon avant les fêtes et le conseil n'a pas tenu compte de certains jugements sur ce point. Je ne pourrais me souscrire à cette thèse, si on tient compte d'IMBEAULT et du CUB-13350.

Décision 14613 Texte complet de la décision 14613

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Référez à: A-0139.88

Décision A-0139.88 Texte complet de la décision A-0139.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Embauché pour une période déterminée du 11-11-85 au début 4-86. Informé ensuite que le licenciement était reporté au 25-4-86; grève le 4-4-86. Décision du Conseil accordant la cause à partir du 25-4-86 renversée par le juge-arbitre. Selon la CF, IMBEAULT s'applique et non HURREN.

Décision 15562 Texte complet de la décision 15562

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Prestataire congédié pour inconduite pendant un lock-out. Examine l'affaire HURREN. Le fait le plus révélateur: le désir du prestataire d'être réintégré. Il a formulé un grief contre son renvoi. On ne peut pas soutenir qu'il ne demeure pas directement intéressé au conflit collectif selon le par. 31(2).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	définition

Décision 15500 Texte complet de la décision 15500

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Cuisinier à l'essai sur un chalutier transféré à un autre port pendant la grève. Il n'a pu être muté par manque d'ancienneté. Renvoi à l'affaire IMBEAULT. Comme il a perdu son emploi à cause du conflit, il importe peu qu'il ait pu le perdre subséquemment parce que le chalutier a été transféré ailleurs.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Décision 14021 Texte complet de la décision 14021

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Référez à: A-0741.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi
conflit collectif	directement intéressé	groupe exclu

Décision A-0741.87 Texte complet de la décision A-0741.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Suppléante sous contrat du 4-2 au 28-6. On aurait dû mettre fin à l'inadmissibilité le 28-6, date d'expiration du contrat. À partir de cette date, elle n'était plus intéressée et n'était plus affiliée avec ceux qui y participaient. Renvoi à HURREN. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi
conflit collectif	directement intéressé	groupe exclu

Décision 14636 Texte complet de la décision 14636

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Mis en lockout le 1-1 et emploi terminé le 6-2 à cause de gestes posés lors du piquetage; intente grief sans succès; le syndicat a l'intention de négocier le renvoi avant que les opérations ne reprennent. Distinction faite de HURREN. Se trouve toujours directement intéressé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision 14635 Texte complet de la décision 14635

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Avis de cessation d'emploi envoyé au prestataire au début de la grève afin de protéger l'employeur contre d'éventuelles réclamations. Le conseil a conclu que le prestataire a continué à faire du piquetage et qu'il n'y avait pas eu d'indemnité de départ complète et définitive. Nombre suffisant d'éléments de preuve à l'appui de cette conclusion.

Décision 14430 Texte complet de la décision 14430

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

L'emploi devait prendre fin le 10-4 et l'arrêt de travail survient le 7-4. Examine plusieurs jugements y compris IMBEAULT. Seuls 31(1)a) et b) peuvent mettre fin. Le par. 31(2) ne s'applique pas ici.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 14014 Texte complet de la décision 14014

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Grève le 6-12-84; démission le 2-6-85. Selon HURREN, un employé qui rompt volontairement ses liens avec son employeur après le début d'une grève peut bénéficier de 31(2). Il ne participe plus à la grève et n'y est plus intéressé.

Décision 13956 Texte complet de la décision 13956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Embauché le 13-3 et mis à pied le 25-4. En grève le 4-4. HURREN a reconnu qu'un prestataire qui rompt les liens avec son emploi relève de 31(2). Le même résultat devrait s'appliquer ici à partir du 25-4, le conflit de travail n'ayant aucun rapport avec la situation d'emploi du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Décision 13738 Texte complet de la décision 13738

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Les cinq semaines de travail supplémentaires après la grève ne sont pas pertinentes pour [décider si le contrat était d'une durée déterminée]. Il s'agit plutôt de déterminer s'il a complété un contrat qui se poursuivait ou s'il avait été réembauché selon un nouveau contrat. [p. 7] Si le contrat avait eu une durée déterminée prenant fin à une date donnée, peu importe que le travail soit terminé ou non, on pourrait probablement prendre HURREN pour dire qu'à partir de cette date, son chômage n'était pas dû à l'arrêt de travail mais à la fin du contrat. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision 13739 Texte complet de la décision 13739

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Le contrat du prestataire devait prendre fin le 31 oct. À cette date, il n'avait aucun lien avec son employeur, le syndicat ou le résultat de la grève.

Décision 13350 Texte complet de la décision 13350

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Rappelé au travail pour quelques semaines, débrayage général après 3 jours. De nombreux arrêts ont établi que même l'employé occasionnel ou celui qui exerce un emploi irrégulier, temporaire ou à temps partiel peut être touché par l'application de l'art.31. Cite IMBEAULT.

Décision 13039 Texte complet de la décision 13039

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Gréviste qui quitte définitivement 2 semaines après et laisse le syndicat; examine l'arrêt Hurren et peut donc bénéficier de 31(2).

Décision 12864 Texte complet de la décision 12864

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Suit un cours à la demande de la Commission. Le conseil a conclu qu'il avait démissionné du syndicat et de l'emploi pendant la grève afin de fréquenter un collège, qu'il ne participait plus au conflit et qu'il n'était pas de même classe ou rang. Tout à fait semblable à HURREN.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	cours

Décision 11403 Texte complet de la décision 11403

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Référez à: A-0942.85

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conflit collectif	participation	durée
cour fédérale	motifs de jugement non dévoilés	interprétation
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision A-0942.85 Texte complet de la décision A-0942.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

L'employé qui prend sa retraire (volontairement ou y étant forcé) rompt les liens qui l'unissent à l'employeur. Il n'a plus rien à tirer ou à perdre de l'issue du conflit. Il est désormais libre. La cause de la perte de son emploi, facteur décisif, n'importe plus.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conflit collectif	participation	durée
cour fédérale	motifs de jugement non dévoilés	interprétation
conflit collectif	directement intéressé	fin de l'emploi

Décision 11839 Texte complet de la décision 11839

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Arrêt de travail le 7-5; l'assuré remplaçait quelqu'un qui devait revenir le 4-6; à ses dires, chômage non dû à l'arrêt à partir de cette date. Cette prétention est mal fondée en droit et ne saurait être admise; voir IMBEAULT.

Décision 11808 Texte complet de la décision 11808

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Le fait qu'il ait remis sa démission formelle le 28-9-84, soit avant la fin de l'arrêt de travail, ne constitue pas une des éventualités stipulées en 44(1)a), b) et c) qui permettent de mettre un terme à l'inadmissibilité. Voir IMBEAULT.

Décision 11757 Texte complet de la décision 11757

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Arrêt de travail le 13-6-84; remet formellement sa démission le 7-1-85, soit avant la fin de l'arrêt; formule ensuite une demande; selon conseil: 44(2) rédigé au présent et on doit se situer au moment de la demande. Erreur de droit; voir IMBEAULT.

Décision 11749 Texte complet de la décision 11749

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Arrêt de travail le 15-1-85. Elle plaide que, de toute façon, son emploi devait se terminer le 10-5-85, date à laquelle le conflit collectif a cessé d'être la cause réelle du chômage. Argument rejeté. S'en remet à IMBEAULT et PERREAULT.

Décision 11475 Texte complet de la décision 11475

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Quand il a été établi que la perte d'emploi est due à un conflit collectif, les prestations sont refusées même là où l'assuré ne participe pas volontairement au conflit. Si 31(2) ne s'applique pas, l'inadmissibilité persistera tant qu'il ne remplira pas 31(1)(a) ou (b).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision A-1784.83 Texte complet de la décision A-1784.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Le prestataire a remis sa démission au cours de la grève. Au moment du conflit, il n'était pas en mesure d'être assujetti au par. 44(2). Ainsi, il est assujetti à l'art. 44 jusqu'à ce qu'il puisse satisfaire aux al. 44(1)a), b) ou c). Le conseil a erré en décidant que l'emploi avait pris fin en vertu du par. 44(2). Décision confirmée par la CF sans commentaire.

Décision A-0181.83 Texte complet de la décision A-0181.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

La question qu'il faut se poser est celle-ci: «Comment l'assuré a-t-il perdu son emploi au début de sa période de chômage?» et non pas «Pourquoi est-il chômeur aujourd'hui?» Demande d'autorisation en CS refusée. Le passé de «perdre» nous reporte au moment où l'assuré est devenu chômeur. C'est la cause de sa perte à ce moment précis, non celle de son état subséquent de chômeur, qui compte. Seuls 44(1)a), b) et c) mettent fin à l'inadmissibilité. Demande d'autorisation en CS refusée. Le vieux principe selon lequel l'inadmissibilité prend fin lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle de chômage est inconciliable avec le texte de loi. L'inadmissibilité ne peut prendre fin que selon 44(1)a), b) et c). Demande d'autorisation en CS refusée. L'inadmissibilité demeure tant que l'une des conditions 44(1)a), b) et c) ne s'est pas réalisée, même si, n'eût été du conflit, l'assuré aurait subséquemment et de toute façon perdu son emploi pour une autre raison. Demande d'autorisation en CS refusée. Voir les entrées en IMBEAULT | See entries under IMBEAULT

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Décision A-0373.82 Texte complet de la décision A-0373.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Sommaire :

Le prestataire ayant perdu son emploi en raison d'un conflit de travaill, il n'était pas admissible à l'a.-c. jusqu'à ce que se produise l'un ou l'autre des événements cités aux al. 44(1)a), b) et c), à moins qu'il n'ait prouvé ce qui est mentionné aux al. 44(2)a) et b). [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	participation	piquetage
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision 29183 Texte complet de la décision 29183

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	ne peut reprendre son emploi

Sommaire :

Celui qui perd son emploi et celui qui ne peut reprendre son emploi antérieur sont sur le même pied: ils deviennent inadmissibles jusqu'à la fin du conflit. Erreur de fait et de droit du Conseil.

Décision 26888 Texte complet de la décision 26888

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	ne peut reprendre son emploi

Sommaire :

Ce qu'il faut décider ici, c'est s'il y avait un emploi assuré à reprendre à une date fixe ou rien qu'une promesse ou espoir. L'absence formelle d'avis de rappel prévus dans la convention ne justifie pas une conclusion que cela ne serait pas arrivé s'il n'y avait pas eu grève. Les mots «ne peut pas reprendre son emploi antérieur» ont l'effet d'élargir l'inadmissibilité dans l'ancien article 31. il faut donc appliquer avec soin la jurisprudence rendue avant l'amendement. GIONEST à distinguer à cause de cet amendement.

Décision 25583 Texte complet de la décision 25583

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	ne peut reprendre son emploi

Sommaire :

Mis à pied en 2-92; devait revenir le 25-5-92. La grève a débuté le 14-5-92. La Commission allègue qu'il n'a pu reprendre son poste en raison d'un arrêt de travail. L'assuré était un travailleur occasionnel, mais il avait une date de rappel fixe. Comme dans MORRISON, il avait un emploi à perdre.

Décision 25364 Texte complet de la décision 25364

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	perte d'emploi	ne peut reprendre son emploi

Sommaire :

Agent de bord mis à pied, date de rappel inconnue. Il dit que son départ était final. L'employeur dit qu'il aurait été rappelé. GIONEST s'applique. Le conflit de travail existait avant le rappel: on ne peut donc dire qu'il avait un emploi où retourner. Il a agi comme si son départ était final

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Date de modification :: 2019-03-01