Décision A-0801.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0801.82 Carpentier P.  Federal  Français 1983-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Suppléantes mises à pied en fin d'année scolaire; auraient été rappelées le 2-9 s'il n'y avait pas eu grève. Non mises à pied à cause de l'arrêt de travail. La possibilité ou même l'assurance morale de travailler ne suffit pas selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.


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