Décision 10178

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10178   Dubinsky  Anglais 1985-03-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

J'estime que le prestataire a quitté son emploi le 27 août à cause de l'imminence de la grève du 2 septembre. Il croyait se soustraire aux dispositions du par. 31(1). On compte de nombreux cas de jurisprudence démontrant qu'un départ après une grève constitue une perte en vertu de l'art. 31.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

La forme de participation la plus courante, c'est de respecter la ligne de piquetage. Il ne suffit pas au prestataire de se disculper; il doit prouver que les autres de même niveau ou classe entretenaient aussi une crainte légitime. Seules ces personnes peuvent témoigner de leur état d'esprit.


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