Décision 11877

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11877   Rouleau  Anglais 1986-04-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  définition 

Sommaire:

Congédié le 25-5-82; un tribunal ordonne le 17-2-83 qu'il soit rétabli sous réserve d'une suspension de 2 mois; réintégré avec plein salaire du 27-7-82 au 10-9-82, date à laquelle les employés de sa classe se sont mis en grève. GIONEST non applicable.


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