Décision 14236

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14236   Rouleau  Anglais 1987-10-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'inadmissibilité 

Sommaire:

Quatre facteurs doivent être présents pour que le par. 44(1) s'applique avec le fardeau de la preuve imposé à la Commission : 1) perte d'emploi; 2) résultat d'un arrêt de travail; 3) attribuable à un conflit de travail; 4) l'arrêt et le conflit de travail doivent se produire au lieu du prestataire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  propres conditions 

Sommaire:

Conflit au sujet du contrôle de la qualité du poisson. Trente-deux travailleurs ont quitté le travail dans l'après-midi. Ils sont retournés au travail le lendemain. Tous les employés ont été mis en lock-out, y compris les 68 travailleurs et le prestataire qui étaient restés au travail. On a jugé qu'il y avait eu un intérêt direct puisque ces conditions de travail ont pu être touchées directement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  du fait d'un arrêt 

Sommaire:

Conflit au sujet du contrôle de la qualité du poisson. Trente-deux employés ont quitté le travail dans l'après-midi. À leur retour au travail le lendemain, tous les employés ont été mis en lock-out, y compris les 68 travailleurs et le prestataire qui étaient restés au travail.


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