| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
abandon des affaires |
|
Sommaire:
Bien que des lettres envoyées à tous les employés par l'employeur puissent constituer un ultimatum, il s'agit en même temps d'une invitation à accepter les offres de la compagnie. Ce n'est pas une confirmation que l'usine est fermée à la date de la lettre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
Sommaire:
Vrai que les licenciements n'étaient pas reliés à l'arrêt de travail comme le Conseil l'a conclu. Cependant, tel que précisé par la jurisprudence, quand l'arrêt de travail débute suite à un conflit de travail, par. 33(1) impose une inadmissibilité jusqu'à ce qu'une des conditions prévues survienne.
