| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Sommaire:
Le fait qu'il ait remis sa démission formelle le 28-9-84, soit avant la fin de l'arrêt de travail, ne constitue pas une des éventualités stipulées en 44(1)a), b) et c) qui permettent de mettre un terme à l'inadmissibilité. Voir IMBEAULT.
