Décision 17900

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17900   Jerome  Français 1990-03-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Contrat de travail d'un an prenant fin pendant l'arrêt. Cause accordée par le conseil disant que l'assuré satisfait à 44(2) dès ce moment. Décision renversée: l'assuré restait sujet à rappel et a, de fait, bénéficié d'une hausse de salaire au retour. Directement intéressé.


Date de modification :