Décision 13739

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13739   Jerome  Anglais 1987-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Le contrat du prestataire devait prendre fin le 31 oct. À cette date, il n'avait aucun lien avec son employeur, le syndicat ou le résultat de la grève.


Date de modification :