Décision 76451

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76451   Marin  Anglais 2011-02-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  du fait d'un arrêt 

Sommaire:

La Commission a déclaré la prestataire non admissible au bénéfice des prestations, en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi, parce qu’elle a perdu son emploi en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif à son lieu d’emploi. Sous réserve des règlements, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations avant : a) soit la fin de l’arrêt de travail; b) soit, s’il est antérieur, le jour où il a commencé à exercer ailleurs d’une façon régulière un emploi assurable. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A


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