Décision 13350

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13350   Denault  Français 1987-03-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Rappelé au travail pour quelques semaines, débrayage général après 3 jours. De nombreux arrêts ont établi que même l'employé occasionnel ou celui qui exerce un emploi irrégulier, temporaire ou à temps partiel peut être touché par l'application de l'art.31. Cite IMBEAULT.


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