Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
Sommaire:
Rappelé au travail pour quelques semaines, débrayage général après 3 jours. De nombreux arrêts ont établi que même l'employé occasionnel ou celui qui exerce un emploi irrégulier, temporaire ou à temps partiel peut être touché par l'application de l'art.31. Cite IMBEAULT.