Décision 17712

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17712   Joyal  Français 1990-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

La situation de cet assuré est identique à celle d'IMBEAULT où il a été décidé qu'un assuré est sujet à l'inadmissibilité s'il perd son emploi en raison d'un arrêt de travail, même s'il est reconnu qu'il l'aurait, à tout événement, perdu quelques jours plus tard.


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