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| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
utilité de chaque mot |
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Sommaire:
Si l'art. 29 annule l'effet de l'art. 31, celui-ci devient presque dénué de sens. L'interprétation des lois est fondée sur un grand principe selon lequel il faut faire en sorte, lorsqu'il existe une ambiguïté, de ne pas conclure qu'une disposition ou des dispositions sont dénuées de sens.
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| conflit collectif |
perte d'emploi |
définition |
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Sommaire:
Le libellé de l'art. 29 ne vise pas le lock-out. Si l'art. 29 annule l'effet de l'art. 31, celui-ci devient presque dénué de sens. Il faudrait interpréter les textes de loi de manière à ne pas conclure qu'une disposition est dénuée de sens. Examen de l'évolution chronologique des art. 29 et 31 depuis 1920.
Le par. 28(2) n'a pas trait à une exclusion imposée en vertu de l'art. 31 ou d'une autre disposition de la Loi. Il n'ouvre pas droit aux prestations. Il empêche tout simplement que les actes du prestataire soient assimilés à de l'inconduite ou à un départ volontaire.
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| départ volontaire |
cadre législatif |
charte |
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Sommaire:
Examen de l'évolution chronologique des art. 29 (protection de l'affiliation à un syndicat) et 31 (conflits collectifs) depuis 1920.
