Décision 08987

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 08987   Rouleau  Anglais 1984-05-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Mis à pied une journée avant la grève. La question est d'établir s'il a été mis à pied en prévision de la grève ou pour d'autres raisons. C'est une question de fait. Le conseil a établi que la mise à pied était en prévision de l'arrêt de travail, non en raison d'un manque de travail. Aucune erreur.


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