Décision 15562

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15562   Rouleau  Anglais 1988-07-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  fin de l'emploi 

Sommaire:

Prestataire congédié pour inconduite pendant un lock-out. Examine l'affaire HURREN. Le fait le plus révélateur: le désir du prestataire d'être réintégré. Il a formulé un grief contre son renvoi. On ne peut pas soutenir qu'il ne demeure pas directement intéressé au conflit collectif selon le par. 31(2).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Prestataire congédié pour inconduite pendant un lock-out. Examine l'affaire HURREN. Le fait le plus révélateur: le désir du prestataire d'être réintégré. Il a formulé un grief contre son renvoi. On ne peut pas soutenir qu'il ne demeure pas directement intéressé au conflit collectif selon le par. 31(2).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

Le prestataire ne peut profiter de cette exception parce qu'il s'agit d'un emploi irrégulier exercé sur appel. À mon avis, le prestataire se tenait disponible dans l'espoir d'être rappelé par son dernier employeur.


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