Décision 16952

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16952   Joyal  Français 1989-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  du fait d'un arrêt 

Sommaire:

Avis envoyé à l'assuré par l'employeur le 16-3 l'informant qu'il serait mis à pied 24 heures plus tard, soit le 17-3 à 17h. Lock-out le 17-3 à 15h55. Le conseil a décidé que la mise à pied était due au manque de travail. Question de faits qui ne me permet pas d'intervenir.


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