Décision 18285

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18285   Dubé  Français 1990-08-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Chauffeurs d'autobus scolaires rappelés au travail en saison estivale pour faire l'objet d'un lock-out dès la première journée. Selon le syndicat, ce n'était qu'une tactique de l'employeur. Appréciation de faits et de crédibilité. Selon le conseil, les rappels étaient légitimes.


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