Décision 11171A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11171A   Joyal  Français 1987-11-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  définition 

Sommaire:

Mis à pied avant que la grève ne débute. Suite à un règlement de grief, l'employeur a dû le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions. Il s'ensuit que l'assuré a perdu son emploi du fait de l'arrêt de travail.


Date de modification :