| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
employé à temps partiel |
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Sommaire:
La prestataire a touché une rémunération de 4 215 $ pour 19 semaines, soit 221,84 $ par semaine. Ce montant correspond à 62% de sa rémunération hebdomadaire normale, qui est de 354 $. Le pourcentage est supérieur à 50 sans dépasser 70, ce qui signifie, selon tableau du paragraphe 52(2) du Règlement, que l'inadmissibilité de la prestataire doit être de trois jours par semaine et non de deux, comme le laissait entendre cette dernière. Voir le CUB 69779 où le prestataire travaillait plus de 40 heures par semaine en moyenne au moment du lock-out et ne pouvait pas être classifié comme un travailleur à temps partiel. Voir aussi le CUB 69778: «Même si j'avais accepté que l'on applique les dispositions du paragraphe 52(1) du Règlement, le prestataire n'aurait pas davantage eu droit aux prestations, en raison du pourcentage établi (94 %), et il aurait été déclaré inadmissible au bénéfice des prestations cinq jours par semaine.» Les trois CUBs sont liés au même conflit collectif.
