| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Sommaire:
Avis de cessation d'emploi envoyé au prestataire au début de la grève afin de protéger l'employeur contre d'éventuelles réclamations. Le conseil a conclu que le prestataire a continué à faire du piquetage et qu'il n'y avait pas eu d'indemnité de départ complète et définitive. Nombre suffisant d'éléments de preuve à l'appui de cette conclusion.
