Décision A-0209.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0209.89 Morrison David B.  Federal  Anglais 1990-05-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  16202 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Mise à pied de 4 semaines; travail non repris ensuite à cause du conflit. Cause différenciée de GIONEST. On ne saurait ajouter à 31(1) une exigence additionnelle voulant qu'une personne soit «vraiment» au travail. Il suffit qu'il y ait avis de rappel pour une date spécifique.


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