Décision 15464A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15464A   Muldoon  Anglais 1991-08-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  lieu de travail 

Sommaire:

L'employeur du prestataire n'était pas partie au conflit, mais un sous-traitant de CIP représenté par Forest Industrial Relations. Le prestataire était syndiqué. Mis à pied le 18-7-86. Pas rappelé le 18 août parce que l'employeur considérait qu'il y avait un conflit dans son entreprise (patrouilleurs du syndicat).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Mise à pied saisonnière le 18-7-86. Rappel prévu le 18-8-86. Pas rappelé à cause de la grève. L'employeur du prestataire n'était pas partie au conflit, mais un sous-traitant de CIP représenté par Forest Industrial Relations. Le prestataire était syndiqué. Aucune erreur de droit de la part du conseil.


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