Décision A-0140.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0140.81 Labelle M.  Federal  Français 1981-11-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  d'un bénéficiaire d'AC 

Sommaire:

Enseignante qui enseigne à temps partiel tout en touchant des prestations de septembre à février, et tombe en grève en février. Décision d'inadmissibilité maintenue par le juge-arbitre. Demande de renverser le jugement rejetée par la CF.


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