Décision 13956

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13956   Jerome  Anglais 1987-07-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  au tout début de l'emploi 

Sommaire:

Embauché le 13-3 comme travailleur temporaire et mis à pied le 25-4. En grève le 4-4. Après 30 jours, il aurait été syndiqué. Malgré son statut de stagiaire, il était du même niveau et de la même catégorie.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Embauché le 13-3 et mis à pied le 25-4. En grève le 4-4. HURREN a reconnu qu'un prestataire qui rompt les liens avec son emploi relève de 31(2). Le même résultat devrait s'appliquer ici à partir du 25-4, le conflit de travail n'ayant aucun rapport avec la situation d'emploi du prestataire.


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