Décision 16202

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16202   Muldoon  Anglais 1989-02-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Indéterminé  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  raison d'être 

Sommaire:

Il faut s'assurer que le gouvernement reste toujours neutre en matière de conflit collectif. Fournir des prestations d'AC aux employés en grève contre leur employeur entraînerait un déséquilibre quand les négociations collectives atteignent un point critique.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Référez à: A-0209.89


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