Décision 18293

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18293   Dubé  Français 1990-08-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  en congé avant l'arrêt 

Sommaire:

Cesse de travailler en 3-88 à cause de maladie; grève le 5-4 qui se poursuit encore le 7-8, date de fin du congé de maladie. Cause accordée par le conseil en s'appuyant sur GIONEST. Décision renversée: non conforme à la jurisprudence; lien d'emploi non rompu pendant la maladie.


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