Décision 20326

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20326   Rouleau  Anglais 1991-09-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  en congé avant l'arrêt 

Sommaire:

En congé de maladie de mars 1990 au 28-05-1990. Une grève a été déclarée le 14-05-1990. Il a constamment été jugé que si une personne ne pouvait reprendre son emploi à cause d'un arrêt de travail, c'était comme si elle l'avait perdu à cause de cette arrêt de travail. Inadmissibilité à partir du 28-05-1990.


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