Décision 12987

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12987   Martin  Anglais 1986-12-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employé à 2 endroits 

Sommaire:

Fin de l'emploi à temps plein; continue ailleurs à temps partiel; touche des prestations; un lock-out survient; directement intéressé. N'a plus droit à aucune prestation. Cite SCHOEN. Enclin à accorder selon les CUB 10481, 11475 et 12753, mais non emploi symbolique et lié par BOLDT.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  d'un bénéficiaire d'AC 

Sommaire:

Fin de l'emploi à temps plein; continue ailleurs à temps partiel; touche des prestations; un lock-out survient; directement intéressé. N'a plus droit à aucune prestation. Cite SCHOEN. Enclin à accorder selon les CUB 10481, 11475 et 12753, mais non emploi symbolique et lié par BOLDT.


Date de modification :