Décision 18704

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18704   Denault  Français 1990-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Travailleur saisonnier pour la Ville dont l'emploi prend fin chaque année vers le 1-4. En grève depuis le 27-1; le conseil accorde l'appel à partir du 1-4. IMBEAULT cité par le juge-arbitre; il importe peu que le prestataire ait fait valoir qu'il cessait habituellement le 1-4.


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