| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
Sommaire:
Arrêt de travail le 13-6-84; remet formellement sa démission le 7-1-85, soit avant la fin de l'arrêt; formule ensuite une demande; selon conseil: 44(2) rédigé au présent et on doit se situer au moment de la demande. Erreur de droit; voir IMBEAULT.
