| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
mise à pied annuelle |
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Sommaire:
Politique de fermer quelques semaines à Noël chaque année. Le vieux principe selon lequel l'inadmissibilité prend fin lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle de chômage est inconciliable avec le texte de loi. Demande d'autorisation en CS rejetée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Sommaire:
La question qu'il faut se poser est celle-ci: «Comment l'assuré a-t-il perdu son emploi au début de sa période de chômage?» et non pas «Pourquoi est-il chômeur aujourd'hui?» Demande d'autorisation en CS refusée.
Le passé de «perdre» nous reporte au moment où l'assuré est devenu chômeur. C'est la cause de sa perte à ce moment précis, non celle de son état subséquent de chômeur, qui compte. Seuls 44(1)a), b) et c) mettent fin à l'inadmissibilité. Demande d'autorisation en CS refusée.
Le vieux principe selon lequel l'inadmissibilité prend fin lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle de chômage est inconciliable avec le texte de loi. L'inadmissibilité ne peut prendre fin que selon 44(1)a), b) et c). Demande d'autorisation en CS refusée.
L'inadmissibilité demeure tant que l'une des conditions 44(1)a), b) et c) ne s'est pas réalisée, même si, n'eût été du conflit, l'assuré aurait subséquemment et de toute façon perdu son emploi pour une autre raison. Demande d'autorisation en CS refusée.
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