Décision 19062

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19062   MacKay  Anglais 1991-02-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  temporaire, à l'essai 

Sommaire:

Même si le prestataire n'était pas membre du syndicat, il était stagiaire et son poste était compris dans l'unité de négociation que le syndicat était autorisé à représenter. Cette différence distingue clairement la situation du prestataire en l'espèce de celle dont il s'agissait dans l'affaire COLE. (p. 7)


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Je serais d'accord avec la décision CUB 16581 suivant laquelle il doit être clair que le prestataire a rompu son lien avec l'employeur et ne reprendra pas son emploi. En outre, c'est au prestataire qu'il incombe de prouver la date à laquelle il a mis fin à son emploi, quelle que soit l'issue du conflit collectif, et qu'ainsi il n'avait aucun intérêt à son issue. (p. 10)


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