Décision 17650

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17650   Joyal  Français 1990-01-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Selon l'assurée et son procureur, l'emploi devait prendre fin de toute façon avant les fêtes et le conseil n'a pas tenu compte de certains jugements sur ce point. Je ne pourrais me souscrire à cette thèse, si on tient compte d'IMBEAULT et du CUB-13350.


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